Daniel Boisserie
Question N° 86266 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 août 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par de nombreux allocataires de prestations sociales. Il arrive très souvent que les caisses d'allocations familiales ou Pôle emploi commettent des erreurs dans le calcul du montant des sommes versées aux allocataires. Ces derniers doivent par la suite les reverser, amputant d'autant leurs maigres ressources. Dans la majorité des cas, les allocataires ne sont en rien responsables et subissent ainsi les conséquences d'erreurs commises par d'autres. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable, uniquement dans les cas où les allocataires n'ont commis aucune erreur, qu'ils soient dispensés de rembourser ces sommes. Cela conduirait sans doute les différents services sociaux concernés à faire preuve d'un peu plus de sérieux dans le traitement des dossiers.
Réponse émise le 30 novembre 2010
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale constate qu'un assuré, allocataire ou cotisant, a bénéficié d'un trop-perçu, il informe l'intéressé par une notification qui précise le montant réclamé et l'origine du trop-perçu, quelle que soit l'origine de l'erreur. Si la personne redevable du trop-perçu éprouve des difficultés particulières pour rembourser cette dette, elle peut saisir la commission de recours amiable de l'organisme qui peut octroyer des délais pour payer la somme restant due en fonction d'un barème de revenus lui permettant de faire face à l'échéancier fixé et, le cas échéant, lui accorder une remise de dette en fonction de sa situation. La commission de recours amiable de l'organisme prend en compte la bonne foi de l'allocataire. Dans le cas d'une erreur de l'organisme, la commission peut ainsi octroyer une remise de dette au moins partielle, voire totale dans un grand nombre de cas. Face à la complexité d'analyse des droits et prestations servies, l'intervention de la commission de recours amiable permet d'analyser clairement la situation de la personne, sa capacité contributive et l'origine de l'indu (erreur de l'organisme ou erreur de l'assuré, par exemple). La situation financière de celui-ci et sa capacité de remboursement sont alors prises en compte. En outre, les organismes sociaux ont pour objectif de réduire les indus qu'ils versent en particulier de leurs propres faits, mais aussi en portant une attention particulière à la cohérence des données déclarées par les allocataires. Les conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'État et ces organismes fixent ainsi des objectifs ambitieux de réduction des erreurs dans le versement des prestations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.