Daniel Boisserie
Question N° 102491 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sur les disparités entre les taux des pensions militaires d'invalidité. Les indices concernant les pensions allouées avant le 12 mai 2010, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont prévus grade par grade et par pourcentage d'invalidité, dans les tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Par contre, pour certains personnels tels que les caporaux-chefs, sous-officiers et aspirants des armées de terre et de l'air, mais aussi de la gendarmerie, ils sont inférieurs à ceux de leurs homologues de la marine nationale. Ce décret crée donc une discrimination inacceptable entre différentes catégories de militaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'y remédier.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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