Daniel Boisserie
Question N° 107615 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre époux. La création d'un GAEC entre époux ouvre des droits à une part d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à chacun des époux travaillant dans la même société, alors que ce même droit était refusé jusqu'à présent aux EARL entre époux. Les organisations syndicales agricoles souhaitent que cette avancée soit complétée par une mesure permettant que les associés de ces nouveaux GAEC soient traités dans tous les cas de la même façon que les associés des GAEC « classiques ». À défaut, cela pourrait générer chez les agriculteurs des zones en difficulté une déception supplémentaire et ce, alors que les zones d'élevage bovin notamment subissent une crise sans précédent. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce dossier.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise désormais la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre deux époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu'alors interdite lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés. Les conjoints associés peuvent ainsi déposer, depuis le 29 juillet 2010, une demande en ce sens auprès du comité départemental d'agrément. Celui-ci vérifiera le respect des textes en vigueur, notamment concernant la qualité de chef d'exploitation, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation, le nombre d'associés et l'effectivité du travail en commun. En ce qui concerne plus particulièrement la problématique de l'octroi des l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux GAEC, l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime précise que les GAEC peuvent bénéficier des ICHN et en fixe les modalités de calcul. Ainsi, la prime versée est calculée sur la base des terres agricoles primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares apportés par chaque associé éligible. Est accordé un plafond supplémentaire lorsque l'associé éligible apporte une exploitation préexistante d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) foncière ou lorsque l'associé entrant a la qualité de jeune agriculteur sans y apporter une exploitation, à condition que les autres associés lui cèdent un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi SMI. En raison de l'évolution des formes sociétaires en agriculture, il paraît important au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) que les sociétés civiles agricoles constitués entre époux et se transformant en GAEC puissent bénéficier des mêmes avantages que les GAEC qui accueillent un jeune agriculteur à condition que la cession du foncier par les autres associés se fassent dans un délai de cinq ans suivant l'installation du jeune. Le MAAPRAT sera donc conduit à proposer sans tarder une modification du décret interministériel sur ce point.
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