Daniel Boisserie
Question N° 95642 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la crise que traverse actuellement la profession de buraliste. Alors qu'ils sont concurrencés de manière déloyale par le commerce transfrontalier, l'Europe tente de leur porter un mauvais coup en voulant autoriser sans restriction l'importation de cigarettes et en empêchant ainsi le contingentement des cartouches. Les pertes de recettes constatées par les buralistes sont importantes et inquiétantes, notamment pour ceux qui exercent en milieu rural. Ces derniers y jouent un rôle crucial puisqu'ils gèrent en même temps de véritables services au public tels que dépôt de pain, bar-restaurant, dépôt de presse. Les fermetures de bureaux de tabac risquent de se multiplier aux dépens de l'aménagement du territoire. Compte tenu des pertes importantes que les débitants de tabac subissent actuellement, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager une hausse de la rémunération qui leur est allouée, et qui est fixée actuellement à 6 %.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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