Daniel Boisserie
Question N° 109628 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences immédiates de la sécheresse actuelle. Il s'avère que la plupart des assureurs refusent de couvrir les agriculteurs en « assurance multirisque climatique culture », que ce soit pour des anciens assurés qui souhaiteraient modifier leur contrat ou pour de nouveaux assurés. L'État est également gagnant puisqu'il rembourse habituellement à l'agriculteur 65 % de ce type de primes d'assurance. Une nouvelle fois, le Gouvernement se désengage du soutien collectif au monde agricole en se déchargeant sur les assurances privées qui ont tout intérêt à ne pas remplir leurs propres obligations. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ce dossier.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les périodes de souscription des contrats d'assurance récolte sont fixées par les entreprises d'assurance sur la base de critères agronomiques. Elles commencent, pour les cultures annuelles, avant la période des semis et s'achèvent, en théorie, au moment des semis. Pour les cultures pérennes, elles commencent à la fin de la récolte de l'année précédente et s'achèvent, en théorie, avant la période de reprise végétative, fin février. De la sorte, le contrat est souscrit avant que la probabilité de survenance d'un aléa ne soit connue, ce qui constitue un principe fondamental de l'assurance. Les entreprises d'assurance ont toutefois l'habitude de prolonger la période de souscription jusqu'en mai, afin de donner l'accès à l'assurance récolte à un plus grand nombre d'agriculteurs. L'année 2011 se caractérise par une situation de manque d'eau important et un développement très précoce des cultures. La prolongation de cette situation de sécheresse dans la quasi-totalité de la France a représenté, à partir de la mi-avril, un risque important d'atteinte au potentiel de production pour l'ensemble des cultures. Conformément au code des assurances (art. L. 121-15), il est de la responsabilité des assureurs de suspendre toute offre de contrat d'assurance dès lors que la survenance des risques couverts n'est plus aléatoire mais certaine. Certaines entreprises d'assurance ont ainsi arrêté la souscription de contrats d'assurance avant la fin de leur période habituelle de souscription. L'arrêt anticipé de la souscription des contrats d'assurance récolte ne concerne que les nouveaux souscripteurs. Les agriculteurs qui procèdent au renouvellement de leur contrat d'assurance récolte ont eu la possibilité de le faire jusqu'au 15 mai 2011. Cette dernière disposition montre que la volonté des assureurs est bien uniquement de limiter d'éventuels comportements opportunistes qui ne relèvent pas d'une gestion responsable des risques par les agriculteurs. Par ailleurs, suite au comité sécheresse du 1er juin, un assureur majeur du marché agricole français s'est engagé à examiner la situation des jeunes agriculteurs qui n'auraient pas pu souscrire un contrat d'assurance avant le 15 mai 2011.
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