Daniel Boisserie
Question N° 31455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'allocation à la tierce personne et l'invalidité sécurité sociale (ISS). La situation financière des personnes handicapées titulaires de l'ATP ou de l'ISS (invalidité de 3e catégorie) est actuellement de plus en plus difficile. Ces deux allocations ne bénéficient pas en effet des mêmes revalorisations que le SMIC. Le décalage entraîne une paupérisation sans cesse accrue de ces allocataires qui survivent difficilement dans le contexte actuel de crise économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la revalorisation de l'ATP et de l'ISS, dans le cadre du PLFSS 2009.
Réponse émise le 14 juin 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité sont périodiquement revalorisées par application d'un coefficient identique à celui applicable aux pensions de vieillesse. La revalorisation des pensions d'invalidité de première, deuxième et troisième catégorie - cette dernière comprenant, notamment, la majoration pour tierce personne - s'effectue en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac et prend en compte les écarts constatés par rapport aux prévisions passées, conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est fixé, pour l'année considérée, par la Commission économique de la Nation et la revalorisation des pensions et rentes intervient au 1er avril de chaque année (et non au 1er janvier), afin de mieux prendre en compte les éventuels écarts entre l'évolution prévisionnelle des prix et leur évolution constatée. Le Gouvernement n'entend pas modifier ce dispositif de revalorisation des pensions, compte tenu notamment des contraintes financières qui pèsent sur l'ensemble de ces dispositifs sociaux. Pour améliorer leur niveau et leur qualité de vie, les invalides titulaires d'une faible pension sont susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), en fonction de leurs ressources, ainsi que des compléments de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et d'un différentiel de cette allocation si leur taux d'incapacité le justifie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.