Daniel Boisserie
Question N° 81875 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des 1 800 conciliateurs de justice. Ce corps d'auxiliaires bénévoles de la justice oeuvre depuis plus de 30 ans pour aider à résoudre les problèmes du quotidien de nos concitoyens. Selon les statistiques, ils reçoivent chaque année 230 000 visites, font l'objet de 135 000 saisines dont 75 000 se traduisent par un constat d'accord entre les parties. Après la réforme de la justice et la suppression de nombreux tribunaux, ils représentent désormais la seule justice de proximité dans de nombreux territoires. Il convient donc absolument de maintenir leur présence. Leurs fonctions traditionnelles devraient être prochainement complétées par voie de décret afin d'informer les justiciables de la possibilité qui leur est offerte de saisir un conciliateur de justice avant une audience de jugement, mais aussi d'étendre leur périmètre d'intervention aux litiges commerciaux ou bien relatifs aux baux ruraux. Il serait donc nécessaire d'aider ces bénévoles à accomplir leur mission grâce à une formation intellectuelle appropriée, d'élargir leur recrutement à des postulants impliqués dans la vie active, mais aussi d'envisager un éventuel dédommagement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à l'évolution envisagée de la fonction de conciliateur de justice.
Réponse émise le 17 mai 2011
La conciliation par un conciliateur de justice permet un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge et évacue bien souvent les contentieux postérieurs au jugement (appel, exécution forcée...). Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, porte le plus grand intérêt aux conciliateurs, institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. Conscient de l'apport des conciliateurs de justice à l'institution judiciaire, le rapport remis par la commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Serge Guinchard, préconisait de consolider et d'accroître leur place au sein de la justice civile. À ce titre, un groupe de travail a été constitué, en mars 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, auquel les services de la chancellerie ont été associés. Ce groupe, constitué notamment de conciliateurs de justice en activité, de juges d'instance et d'universitaires, a eu pour ambition de mener une réflexion sur les perspectives d'évolution du statut et des missions. Un grand nombre de ces préconisations ont été reprises dans le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 réformant la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale qui vise à renforcer la conciliation, par la création notamment d'un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice dans le ressort de chaque cour d'appel. En matière de formation, la circulaire du 27 juillet 2006, à laquelle les associations de conciliateurs ont activement contribué, rappelle la possibilité et la volonté d'assurer une formation des conciliateurs, par l'École nationale de la magistrature (décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004) mais aussi de façon déconcentrée, au sein des cours d'appel avec la mise en oeuvre d'une formation par le magistrat délégué à la formation et l'aide des associations de conciliateurs. Pour promouvoir l'institution et assurer un recrutement large de conciliateurs de justice, le service central d'information et de communication de la chancellerie a diffusé, en mars 2009, 5 500 affiches destinées à promouvoir la conciliation et la fonction de conciliateur ainsi que 200 000 plaquettes contenant des informations pratiques mises à la disposition des usagers dans toutes les juridictions. Ces documents sont en cours de mise à jour et feront l'objet d'une nouvelle diffusion dans les mois à venir. Par ailleurs, la préparation d'un nouveau guide méthodologique intégrant les évolutions que l'institution a connues et mis à jour des dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 réformant la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale et visant à renforcer la conciliation est en cours ; ce recueil, à l'usage des conciliateurs de justice, constitue un véritable outil pédagogique pour les membres de l'institution.
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