Daniel Boisserie
Question N° 104404 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 avril 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne, qui s'est exprimée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions dites intermédiaires et dont le PIB serait compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Cette politique de cohésion est l'un des axes forts de la construction européenne en faveur d'une solidarité de ses territoires. En effet, en raison des effets de seuil, se pose la question de l'égalité de traitement dans la répartition des fonds européens, d'où cette création de régions intermédiaires. Neuf régions françaises seraient concernées. Si cette proposition devait être retenue, les régions françaises pourraient bénéficier d'un apport notable de fonds supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 31 mai 2011
La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, propose que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère ainsi de réfléchir à un système de transition plus simple que l'actuel système de suppression et d'instauration progressive des aides, par le biais d'une catégorie intermédiaire qui permettrait d'assurer aux régions concernées une transition sans heurt entre les objectifs « convergence » et « compétitivité » et de traiter de façon équitable des régions présentant des niveaux de développement économique semblables. Dans leur contribution à ce cinquième rapport remise à la Commission européenne, les autorités françaises indiquent que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment en termes d'équité. Elles soulignent que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen, qu'il importe de stabiliser. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement.
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