Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possible mise en place d'une franchise sur l'achat de médicaments à partir du 1er janvier 2008. Actuellement, plus de quatre Français sur dix ont recours aux médicaments homéopathiques, qui ne représentent que 0,4 % des remboursements, soit 80 millions d'euros. La part des médicaments homéopa...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente réforme de l'adoption. En effet, l'article 4 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 a prévu la création de l'Agence française de l'adoption (AFA), avec pour mission d'offrir un suivi personnalisé aux familles qui désirent adopter un enfant à l'étranger et de les aider dans leurs démarche...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application du protocole d'accord conclu en 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste des anciens combattants et l'État. L'objectif de cet accord est de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à 130 points d'indic...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application du protocole d'accord conclu en 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste des anciens combattants et l'État. L'objectif de cet accord est de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à 130 points d'indic...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine connue aussi sous le sigle FCO et qui touche les élevages de l'Europe de l'Ouest et de la zone est de la France. Apparue en Belgique, au Pays-Bas et en Allemagne l'an dernier, elle a commencé à frapper les premiers élevages français au cours de l'été 2006. Une propagation...

Thèmes : environnement ; développement durable ; conduite automobile. pratiques

M. Damien Meslot interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait de couper le moteur des véhicules lorsque les feux tricolores sont au rouge. En effet, nos voisins outre-Rhin coupent le moteur de leur véhicule et ils sont avertis du passage au vert du feu tricolore lorsqu'il passe à l'orange tout en restant au rouge. Cette pratique permet d'économiser du carburant. C'est po...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. disparités

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables pour l'octroi d'un titre de séjour aux personnes selon qu'elles soient mariées ou pacsées. En effet, un conjoint marié doit justifier d'une période de trois ans de vie commune et de séjour en France pour pouvoir prétendre à un titre de séjour. Dans ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. régisseurs. statut

M. Damien Meslot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des régisseurs d'aires d'accueils des gens du voyage, gérées par les centres communaux d'action sociale qui ont recours à des agents techniques, fonctionnaires de la fonction publique territoriale. En effet, les régisseurs d'aires d'accueils des gens du voyage ont exprimé leur souhait qu'une grill...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; enseignants-chercheurs. statut

M. Damien Meslot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs. En effet, la charge annuelle d'un enseignant-chercheur, qu'il soit maître de conférences ou professeur d'université, comprend une charge d'enseignement de six heures équivalent travaux dirigés (EQTD) pendant trente-deux semaines ; des responsabilités pédagogiques e...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche. En effet, l'ouverture généralisée des commerces le dimanche est régulièrement évoquée et une telle mesure suscite l'inquiétude du monde de l'artisanat. Á la différence des grandes surfaces qui ont une plus grande souplesse ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; sports. athlètes. participations aux championnats de France. aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le cas des athlètes de Tahiti qualifiés aux championnats de France d'athlétisme. En effet, chaque année, des athlètes tahitiens participent aux championnats de France qui ont lieu en métropole gréce à une aide financière qui leur est accordée. Il conviendrait que cette aide soit pérennisée afin de permettre...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté Chazelle de 1962. En effet, l'État intervient en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publique au moyen d'aides financières sur la base de l'arrêté Chazelle de 1962, par la mise à disposition de personnel, et par l'octroi de moyens matériels de fonctionnement. Ces ai...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; annulation judiciaire. responsabilité des conservateurs

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle a été commise. En effet, suite à une erreur d'un conservateur des hypothèques, un bien immobilier a été grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire, sûreté qui a été annulée par le juge de l'exécution de Belf...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet d'avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions. Ce projet d'avenant, en préparation depuis près d'une année, entre les autorités fiscales françaises et suisses, doit être ratifié par la France. Parmi tous les articles, il en est un qui concerne directem...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les articles 22 et 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, l'article 22 précise les obligations imposées aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif et il allonge les fréquences des contrôles. Quant à l'article 2...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; pédophilie. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à certaines professions des personnes ayant été condamnées pour des actes de pédophilie. En effet, l'exercice de certaines professions amène des personnes qui ont déjà été condamnées pour des actes de pédophilie à être en contact avec des enfants et des adolescents. Il apparaît que la présence à ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; agents techniques. mutualisation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes dans la gestion du personnel technique. Pour les surmonter, une communauté de communes du Territoire de Belfort a entrepris une réflexion sur l'opportunité de créer un pôle technique intercommunal. Dans ce cadre,...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. En effet, la parution du décret au Journal officiel du 30 novembre 2005 ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités du cumul emploi-retraite. En effet, il existe des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l'assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agric...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Damien Meslot * interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel le 22 août 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe en effet, dans son annexe I, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d'être fournies pa...