Damien Meslot
Question N° 8497 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Damien Meslot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des régisseurs d'aires d'accueils des gens du voyage, gérées par les centres communaux d'action sociale qui ont recours à des agents techniques, fonctionnaires de la fonction publique territoriale. En effet, les régisseurs d'aires d'accueils des gens du voyage ont exprimé leur souhait qu'une grille indiciaire spéciale et adaptée à leur profession soit établie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des agents techniques régisseurs d'une aire d'accueil des gens du voyage et, notamment, s'il est dans ses intentions de mettre en place une grille indiciaire correspondant à leur profession.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont été regroupés au sein d'un nombre limité de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Les élus employeurs sont favorables au maintien d'un nombre limité de cadre d'emplois permettant l'exercice d'un vaste ensemble de métiers à la thématique commune. Il n'est ainsi pas envisagé de créer un cadre d'emplois pour chaque métier correspondant à une spécialité « pointue » telle que la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. S'agissant de la filière technique, la dernière réforme de la catégorie C en application des accords signés le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a conduit à fusionner les anciens cadres d'emplois des agents des services techniques, des agents techniques, des agents de salubrité, des aides médico-techniques et des gardiens d'immeubles en un cadre d'emplois unique des adjoints techniques. Cette réforme a reçu l'avis favorable des associations d'élus (AMF, ADF, ARF) consultées avant le recueil de l'avis formel, également favorable, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 septembre 2006. Ainsi que le précise, en son article 3, le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois, les adjoints techniques sont chargés de tâches techniques d'exécution, dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. À ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Cet éventail large de missions permet donc aux autorités territoriales de confier aux agents relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage. Les agents relevant de ce cadre d'emplois pourront également, à l'avenir, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle, demander à exercer d'autres missions pour le compte de la collectivité territoriale qui les emploie sans avoir à changer de cadre d'emplois. Les accords du 25 janvier 2006 précités ont permis une amélioration indiciaire de la grille afférente aux cadres d'emplois de catégorie C avec notamment l'ajout d'un onzième échelon à chacune des échelles 3 à 5 et la création d'une échelle 6 qui comprend, pour la filière technique, l'indice brut terminal 499 contre 449 auparavant.
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