Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; location à des personnes à faibles revenus. déduction forfaitaire. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application du décret n° 2006-1200 relatif à la mise en oeuvre du dispositif « Borloo ancien » paru au Journal officiel du 2 octobre 2006 dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. En effet, pour bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers, le particulie...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Damien Meslot * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui exercent leurs activités au sein des SAMU. Ce corps de métier a été créé au sein de la fonction publique hospitalière en 1991 afin de recevoir et de gérer l'ensemble des appels à caractère médical urgent ou non urgent...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait des responsables de la Fédération des maladies orphelines d'obtenir une subvention d'État. En effet, par un décret pris en Conseil d'État le 20 janvier dernier, la Fédération des maladies orphelines a été reconnue comme établissement d'utilité publique. Dans le cadre du plan national ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de l'immigration. En effet, de nombreux médecins étrangers exercent en France et ils prennent une place de plus en plus prépondérante dans la bonne marche des services hospitaliers, notamment dans les services où la démographie médicale est sinistrée. C'est le cas de l'anesthésie, d...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes de collection ; neutralisation. coût

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi de sécurité intérieure, qui réglemente la démilitarisation de certains équipements militaires et armes lourdes. En effet, nombreux sont les passionnés d'histoire qui détiennent des armes et qui souhaitent en acquérir de nouvelles. Or ceux-ci se heu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calcul par la caisse primaire d'assurance maladie du montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale. En effet, la Caisse primaire d'assurance maladie calcule le montant des indemnités journalières en prenant en compte les trois derniers mois de salaire pour la maladie et la maternité...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Damien Meslot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Les étudiants en orthophonie sont formés en quatre ans avec un volume d'heures d'environ 260 ECTS. Un mastère professionnel correspondant à 300 ECTS et une licence à 180 ECTS, le niveau de mastère semble donc être le grade le plus approprié pour la profe...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la parution tardive de décrets d'application pour des lois rendues de ce fait inapplicables durant ce laps de temps. En effet, de nombreuses lois sont votées mais deviennent impossible à mettre en oeuvre au motif que les décrets d'application ne sont pas parus. En conséquence, il conviendra...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; annulation judiciaire. responsabilité des conservateurs

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle a été commise. En effet, après une erreur d'un conservateur des hypothèques, un bien immobilier a été grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire, sûreté qui a été annulée par un arrêt de Cour de cassation. E...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; représentants des étudiants. élections. validité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement des élections des représentants d'étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui se sont déroulées entre le 21 mars et le 26 mars 2006. Ces élections ont été le théâtre de graves accidents (vols d'urnes, de matériel de vote, blocage...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; crédits pour 2007

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2007 pour l'enseignement privé sous contrat. En effet, l'effort budgétaire de la France en faveur de l'éducation est conséquent : 6,1 % de son produit intérieur brut contre 5,8 % en moyenne dans l'OCDE - une dépense moyenne par élève dans le secondaire à hauteur de 10 000 euros excédant de 25 % celle de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des personnes ne pouvant pas prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire au motif qu'elles ne vivent pas seules. Concrètement la case N du cadre A des formulaires de déclaration des revenus perçus au cours des années 2003, 2004 et 2005 n'a pas été coc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquesur le crédit d'impôt prévu dans le cadre de la loi sur l'eau tendant à inciter les particuliers à installer un système de récupération des eaux pluviales. Ainsi, pour l'acquisition d'un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, la loi prévoit un crédit d'impôt de...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers. En effet, le décret portant création de l'ordre national est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. L'ordre des infirmiers a pour mission d'élaborer un code de déontologie et de défendre les intérêts de la profession auprès des pouvoirs pu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bâtiments d'élevage ; déjections. épandage. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 7 novembre 2006 qui modifie les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. Il interdit en effet d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de supprimer le taux de gel obligatoire de 5 % des terres au niveau européen. En effet, cette mesure inquiète les membres des fédérations de chasse dans la mesure où la jachère est utile à la biodiversité sur l'ensemble du territoire. Actuellement, plus de 30 000 ha de jachère sont implantés en f...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes pesant sur les élèves devant effectuer des stages en entreprise pour l'obtention du certificat de formation générale (CFG). En effet, des élèves âgés de quinze ou seize ans doivent effectuer des stages en entreprise durant cinq semaines dans le cadre de leur formation en alternance. Pourtant, l'accès...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de transférer des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Il s'agit, en effet, des charges d'extraction, de transfèrement et de la garde des détenus hospitalisés. Le débat sur ces tâches, indues pour certains, mais inscrites dans le code de pro...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; juges consulaires. frais. déduction

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une décision ministérielle du 3 juin 1969 qui a prévu une déduction fiscale des frais engagés par les juges des tribunaux de commerce. En effet, une instruction du 21 octobre 1987 de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale et parue au Bulletin des impôt...

Thèmes : justice ; procédures ; bail verbal. charge de la preuve. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve. L'article précité stipule en effet que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son ob...