Damien Meslot
Question N° 2337 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2007 pour l'enseignement privé sous contrat. En effet, l'effort budgétaire de la France en faveur de l'éducation est conséquent : 6,1 % de son produit intérieur brut contre 5,8 % en moyenne dans l'OCDE - une dépense moyenne par élève dans le secondaire à hauteur de 10 000 euros excédant de 25 % celle de la moyenne des pays développés. Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, cela sans tenir compte des réalités et des résultats propres au secteur sous contrat et pas davantage de la règle générale de parité pour les moyens établie par la loi et la réglementation. L'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'État, dans le secondaire, est inférieur de 38 % à celui de l'enseignement public. Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des comptes. L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif en légère croissance alors même que l'absence de moyens supplémentaires pour l'enseignement privé fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions. De même, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalents dans le second degré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de l'enseignement privé du premier et du second degré sous contrat dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2007.
Réponse émise le 4 décembre 2007
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2007, la loi de finances votée par le Parlement s'est caractérisée, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 742 contrats d'enseignement, pour l'année scolaire 2007-2008. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % de l'évolution des effectifs d'enseignants titulaires du public à la rentrée scolaire 2006. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Parallèlement à ce retrait, avec l'abrogation du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 qui a abrogé le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets de 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré, le ministère a restitué aux académies au titre de l'année scolaire 2007-2008, sous la forme d'heures supplémentaires année (HSA), des moyens horaires qui avaient été préalablement retirés au titre de la réforme des décharges de service. Cette restitution, qui a représenté l'équivalent de 440 emplois à temps plein, a permis aux académies d'abonder la dotation globale des établissements d'enseignement privés sous contrat. Par ailleurs, il convient de préciser que le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années, entre les rentrées scolaires 1996 et 2006, d'une augmentation du nombre de ses professeurs correspondant à 2 200 contrats supplémentaires alors que, pendant cette même période, les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 38 000. Il faut enfin souligner que les 11,5 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » alloués à l'enseignement privé, alors que les effectifs représentent 16,7 %, ne mesurent pas toute la réalité des moyens que le ministère de l'éducation nationale lui consacre. Le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui retrace notamment les crédits affectés aux examens et concours, est commun à l'enseignement public et à l'enseignement privé. De même, les personnels administratifs qui gèrent les moyens et les personnels de l'enseignement privé dans les services académiques figurent dans ce programme et ne sont donc pas inclus dans les 11,5 %. Enfin, le taux de cotisations patronales au titre des retraites s'élève à 51,05 % pour les enseignants du public, contre 26,4 % pour les enseignants du privé, ce qui représente une différence de 6 milliards d'euros, soit 10 % du budget, qu'il convient de neutraliser pour comparer les moyens effectivement consacrés au public et au privé.
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