Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la préoccupation des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, ils regrettent l'instauration depuis le 1er janvier 2008 des franchises médicales. Lors de leur assemblée générale réunie le 5 juin dernier, ils ont aussi exprimé leur souhait qu'un crédit d'impôt soit ...

Thèmes : santé ; dépression ; campagne d'information. coût. contenu. pertinence

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la campagne d'information « Dépression : en savoir plus pour en sortir ». En effet, cette campagne avait pour but de fournir les informations nécessaires pour connaître et comprendre les symptômes de la maladie et accompagner les proches. Or, la France est le plus grand consommateur de médicamen...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'instauration d'un contrôle technique moto. Il semblerait en effet que l'accidentologie chez les motards est davantage liée à des facteurs humains, à la vulnérabilité des utilisateurs, à des questions d'aménagements routiers ou bien encore à l'augmentation du nombre de motards. D'après des études récentes ...

Thèmes : baux ; fermage ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cas des propriétaires de terres agricoles qui sont louées et exploitées par des agriculteurs. En effet, les propriétaires fonciers qui louent des terres agricoles se demandent si, à terme, les terres en question ne deviennent pas la propriété de l'exploitant agricole. C'est pourquoi il lui demande de bi...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; protection animale. groupe de travail. composition

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la bientraitance animale qui revêt une grande importance pour les chasseurs. En effet, un travail de réflexion sur la question de la protection animale a été lancé. La défense du bien-être animal constitue un enjeu majeur pour notre civilisation moderne et cet enjeu mérite une réflexion et des travaux sere...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait des enseignants de médecine générale qu'une filière universitaire de médecine générale soit mise en place. La discipline médecine générale a été inscrite au Conseil national des universités (CNU) et l'instauration d'un stage en deuxième cycle constitue une avancée majeure dans la form...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. En effet, dans le cas d'une résidence alternée après un divorce, il arrive que chaque parent emploie une assistante maternelle pour faire garder un enfant de moins de six ans, durant la période où il réside chez lui. Dans ce cas...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des producteurs de lait au regard de l'évolution des coûts des produits alimentaires. En effet, la question du coût des matières premières, des produits alimentaires est une préoccupation majeure. Pourtant, il apparaît que le prix du lait stagne depuis 6 ans. Ainsi, un agr...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modifier le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. En effet, il a été envisagé par le ministère de la culture et le ministère de l'écologie de modifier le seuil de 170 m² à partir duquel il est obligatoire d'avoir recours à un architecte pour une maison individu...

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; statut. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le délicat problème du Kosovo. La Serbie est une terre slave de même que le Kosovo. Ce territoire est considéré par les Serbes, mais aussi par tous les slaves comme une « terre sainte ». Toutes les églises orthodoxes du Kosovo sont considérées comme des lieux saints. Autrefois, le Kosovo était parti...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 55 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 qui préconise la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III.bis du code de la sécurité sociale). Ce dispositif d'exonér...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, cette allocation est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législa...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une disposition de la loi de finances 2007 qui remet en cause l'exonération de cotisations sociales patronales d'accidents du travail/maladies professionnelles pour les artisans qui forment des apprentis. Les membres de l'Union professionnelle artisanale s'étonnent de cette dispositi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la TNT dont la couverture n'est pas totale dans notre pays. En effet, malgré l'installation de deux émetteurs à Belfort, les Belfortains sont contraints de faire appel à un antenniste pour améliorer la réception de la TNT. Le coût de l'installation et de l'acquisition du matériel ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, cette allocation est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législa...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 et qui tend à créer l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. En effet, selon l'article 41 de l'ordonnance précitée, le prêt viager hypothécaire est un prêt dont le capital et les intérêts sont rembo...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité de la décision d'une communauté de communes d'instaurer une redevance d'assainissement non collectif. En effet, par une délibération, une communauté de communes a décidé d'instaurer une redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 50 centimes d'euro p...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les loyers des baux ruraux qui évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit en effet un indice reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentants départementaux des bailleurs et des preneurs. Instauré en 1995 à la demande des propriétaires, le sy...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. En effet, dans le cas du Maroc et de la Tunisie, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres : carte du combattant, titre de reconn...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 11 février 2005. En effet, il apparaît que des personnes handicapées qui ont exercé une quelconque activité professionnelle salariée ne puissent plus prétendre au bénéfice de la garantie de ressources, de la majoration pour la vie autonome du fait qu'elles ont perçu un...