Damien Meslot
Question N° 27006 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la préoccupation des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, ils regrettent l'instauration depuis le 1er janvier 2008 des franchises médicales. Lors de leur assemblée générale réunie le 5 juin dernier, ils ont aussi exprimé leur souhait qu'un crédit d'impôt soit instauré, sans condition de ressources, pour les assurés qui souscrivent une complémentaire santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA.
Réponse émise le 12 août 2008
Le Gouvernement a effectivement mis en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, des franchises médicales, ou plus exactement une participation forfaitaire sur certains recours au système de santé par les patients, sous la forme d'un versement de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et pour chaque acte paramédical, et de 2 euros pour les transports sanitaires. Cette franchise sera cependant plafonnée et ne devrait pas excéder 50 euros par an et par patient, afin de ne pas pénaliser les plus malades d'entre eux. Des cas d'exonération sont néanmoins prévus pour les personnes les plus démunies ou les plus fragiles, tels que les titulaires de la couverture maladie universelle, les femmes enceintes et les enfants, ainsi que les titulaires de l'aide médicale d'État. Si les pensionnés de guerre relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne figurent pas parmi les bénéficiaires de cette dérogation, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est toutefois en mesure de faire savoir qu'à l'instar de l'exonération du versement de la participation forfaitaire d'un euro qui leur est accordée sur les actes ou consultations qu'ils sont amenés à réaliser auprès de leur médecin, les pensionnés de guerre seront également exonérés de ces franchises médicales sur tous les actes paramédicaux, transports sanitaires et ordonnances pharmaceutiques, dès lors que ceux-ci sont nécessités par leurs infirmités pensionnées au titre de l'article L. 115 précité. En effet, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, interrogée sur la possibilité d'exonérer les pensionnés de guerre du versement des franchises médicales, a confirmé qu'ils ne seront soumis à ce versement que pour les soins sans rapport médical avec la blessure ou la maladie leur ayant ouvert droit à pension, qui relèvent, en ce cas, de l'assurance maladie mais naturellement exclus du champ d'application de ces franchises en ce qui concerne les soins médicaux dont ils bénéficient au titre de l'article L. 115 du code, ceux-ci relevant du droit à réparation.
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