Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de réformer l'orientation scolaire pour considérer au même niveau les parcours d'enseignement général et les filières professionnelles. En effet, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage annoncée par le Premier ministre, un dispositif personnalisé d'orientation pour les jeunes âgés de quatorze ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; accès. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'accès aux concours de la fonction publique. Alors que les concours ouverts offrent la possibilité aux candidats admis d'exercer sur tout le territoire national, les conditions d'accès à ces mêmes concours sont différentes d'un centre de gestion de la fonction publ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences. transports routiers

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération des charges patronales des transporteurs routiers sur les heures supplémentaires prévues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, les entreprises de transport routier s'inquiètent des conséquences en matière d'exonération de charges ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Damien Meslot * attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 3 du projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. En effet, l'article 3 de ce projet de loi institue un avantage fiscal adossé à une déduction des intérêts d'emprunts pour faciliter l'accession à la propriété. Une telle mesure de déduction des intérêts d'empru...

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'organisation de loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels. En effet, pour fonctionner de façon convenable sur le plan financier, de nombreux clubs, notamment sportifs à but non lucratif, organisent chaque année un loto leur permettant de trouver des fonds. Depuis quelques années,...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; personnel. statut

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels qui interviennent dans les GRETA. En effet, ces groupements d'établissements publics locaux d'enseignement ont régulièrement recours à des contractuels pour organiser des actions de formation continue à destination des adultes. Dans certains cas, les contractuels exercent depuis de n...

Thèmes : défense ; objecteurs de conscience ; recensement. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 97-1019 du 20 octobre 1997 portant réforme du service national. En effet, l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assi...