Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulances. importations. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure d'homologation en France d'une ambulance certifiée EN1789 dans un pays membre de la communauté européenne. En effet, l'homologation en France d'un véhicule de transport sanitaire doit répondre aux critères fixés par les arrêtés du 10 février 2009 et du 5 mai 2011. La procédure décrite par la chambre n...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; établissements ; traitements de substitution. détournement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des patients atteints d'une sclérose en plaques invalidante qui se voient prescrire un médicament anti-spasmes Valium 1 % en remplacement du Rivotril 2,5mg/ml qui donne totale satisfaction mais qui peut faire l'objet d'un usage détourné. Pour répondre à l'attente des patients satisfaits des ef...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de carte grise collection pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) le 15 octobre 2009, les règles permettant la délivrance de carte grise collection ont été modifiées ...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master 2 professionnel « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence qui forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître t...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; démarches administratives. simplification

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les auto-entrepreneurs dans certaines démarches lorsqu'un K- bis est exigé. En eff...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. personnel. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des personnels de l'Office national des forêts qui assurent la gestion des forêts publiques de l'État et des collectivités. En effet, l'expertise et la compétence des agents sont unanimement reconnues et l'État signe tous les 5...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; cumul d'emploi. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait d'un pompier professionnel au sein du SDIS 90 de travailler de façon partielle à raison de quatre à six demi-journées, dans une entreprise privée. Aussi, sur le plan statutaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela est autorisé.

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; taxe de capitation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de capitation payée par les communes pour financer les services de secours et d'incendie. En effet, avant l'existence des lois de décentralisation, chaque commune payait une taxe de capitation qui était fonction de la population, des zones d'activ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans le cadre de l'évaluation des droits en matière d'APA, est-il tenu compte d'une rente versée suite à un accident du travail du conjoint ? L'indemnité versée au conjoint en compensation de l'accident du travail subi doit-...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 portant réforme du régime ASV des médecins libéraux. En effet, le décret précité génère une inégalité parmi les médecins qui voient la valeur des points liquidés avant le 30 décembre 2010 passer de 15,50 euros à 14 euros alors que la valeur du...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance. En effet, de nombreux cambrioleurs obtiennent des espèces en apportant le contenu de leurs larcins. Pour contenir cette tendance...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; prestation de service ordinaire. versement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des activités de centres de loisirs par la CAF via une « prestation de service ordinaire », pour les enfants et adolescents accueillis dans les centres et dont les familles dépendent du régime général de la CAF. La Caisse nationale d'allocations familiales a engagé plus...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de protéger la faune sauvage dans le cadre de la « décennie de la biodiversité » lancée par l'ONU le 17 décembre 2011. En effet, cette opération sur la période 2011-2020 a pour but de promouvoir la mise en oeuvre d'un plan stratégique visant à intégrer l...

Thèmes : communes ; mairies ; chef de l'État. portrait officiel

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages de certaines mairies. En effet, le chef de l'État est le garant de l'unité de notre Nation et l'absence de ce portrait constitue une forme de contestation des institutions politiq...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le niveau des retraites agricoles. En effet, les retraités du monde agricole sont confrontés à la faiblesse de leurs retraites et les difficultés sont plus grandes en raison de la hausse des prix de l'énergie et des frais médicaux. Ainsi, u...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des membres de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (UNAIBODE). En effet, à l'occasion de la semaine de la sécurité des patients organisée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'UNAIBODE dénonce l'insécurité grandissante da...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui comporte des dispositions tendant à réduire le coût du tra...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché accordée aux semences colza Cruiser OSR. Les apiculteurs sont très préoccupés par les menaces que cette décision fait peser sur leur activité. En effet, le Cruiser OSR est un insecticide et un fongicide,...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des membres de l'association « sécurité de la nourriture de nos animaux de compagnie » concernant la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie, et en particulier ...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. silure

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de classer l'espèce « Silure glane » parmi les espèces nuisibles. En effet, depuis plusieurs années, les gardes-pêche constatent que le silure glane, espèce introduite volontairement par l'homme au 19e siècle, originaire du b...