Damien Meslot
Question N° 83610 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de carte grise collection pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) le 15 octobre 2009, les règles permettant la délivrance de carte grise collection ont été modifiées par un arrêté du 9 février 2009. L'obligation de présenter un contrôle technique favorable lors de l'établissement de la première carte grise de collection (Art 4-E-2), en place pour les véhicules légers y est reprise mais sans faire la distinction entre les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux au-delà de 3,5 tonnes comme précédemment. Autrefois, les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en carte grise collection étaient dispensés de tout contrôle technique, y compris lors de l'établissement de la première carte grise collection conformément à l'arrêté du 5 novembre 1984, article 23 bis. Les collectionneurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont plus en mesure d'obtenir une carte grise collection dans la mesure où un contrôle technique est nécessaire bien que peu de kilomètres soient parcourus par ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter la délivrance de la carte grise collection pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et s'il entend les dispenser du contrôle technique exigé depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation.
Réponse émise le 22 mai 2012
Pour répondre à un objectif de sécurité routière, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en oeuvre en 2009 soumet l'ensemble des véhicules circulant sur les voies ouvertes à la circulation à un contrôle technique périodique, quel que soit le type de véhicule concerné. Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux véhicules de collection, y compris de plus de trente ans d'âge et de plus de 3,5 tonnes. Conformément à l'article R. 412-16 du code la route et à l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, ce renforcement des exigences tenant à la sécurité des véhicules a toutefois pour contrepartie la suppression de la restriction géographique de circulation qui obligeait auparavant les véhicules de collection à ne circuler que dans le département d'immatriculation et les départements limitrophes. Un dispositif adapté a par ailleurs été mis en 'oeuvre en ce, qui concerné le contrôle technique de ces véhicules, soumis à une visitee périodique selon un délai dérogatoire de cinq ans. L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds prévoit également des modalités techniques particulières et adaptées de contrôle de ces véhicules. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime juridique applicable à ces véhicules.
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