Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL). En effet, le 15 décembre dernier, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2011 dont un amendement rétablit 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement as...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le souhait des membres des Syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allo...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été aient des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements : pa...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides financières accordées en matière d'assainissement non collectif. En effet, en matière d'aides à l'assainissement non collectif, un arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 m...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de cumuler une activité salariée et une pension de retraite au-delà de 65 ans. En effet, l'âge limite autorisant un pensionné de l'éducation nationale à cumuler une activité professionnelle a été maintenu à 65 ans alors que l'âge légal de la retraite s'en rapproche de plus en plus. De...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; généralités ; médicaments. délivrance. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour l'assurance maladie de réaliser des économies en n'exigeant plus une ordonnance médicale pour délivrer certains médicaments peu coûteux ou pour rencontrer un podologue. En effet, à titre d'exemples, une ordonnance est nécessaire pour se voir délivrer un collyre « bacicoline » à 2...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la dispa...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; passeport européen. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français qui se rendent en Grande-Bretagne en compagnie de leur chien. En effet, il est nécessaire pour voyager en Grande-Bretagne que le chien dispose d'une puce d'identification, qu'il soit à jour dans ses vaccinations contre la ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens suite au séisme du 12 janvier 2010. En effet, nombreux sont les enfants qui ont perdu leurs parents et qui sont en instance d'adoption. Les autres, ceux qui par chance ont toujours leurs parents, vivent dans une extrême précarité et la reconstruction engagée va néce...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification du mode de calcul des indemnités journalières en cas de maladie et d'accident et de maladie professionnelle. En effet, les adhérents de la FNATH sont inquiets par cette modification qui pourrait avoir pour conséquence de réduire le montant des indemnités maladie d'environ 30 euros pa...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement porté par MM Reynès et de Courson, députés, a été adopté en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile. Suite à la table ronde du 23 décembre 2009, trois axes de travail ont été définis : une mission d'inspection sur le financement et la tarification des services d'aides à domicile ; un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. Haut-Rhin. orthophoniste

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la façon dont se déroulent des contrôles parmi les orthophonistes par les services de l'URSSAF du Haut-Rhin. En effet, des sommes sont rappelées sans toutefois être justifiées par les services de l'URSSAF et un huissier a aussitôt été sollicité pour le recouvrement. Or les orthophonistes demeurent s...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales (réduction Fillon) qui entraînera une fragilisation des PME du secteur du bois, et notamment des scieries franc-comtoises. En effet, l'allègement des charges a permis aux scieries franc-comtoises...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du loup en Franche-Comté, notamment dans le département du Doubs. En effet, depuis quelques mois, plus d'une cinquantaine de bêtes d'élevage ont été attaquées. Compte tenu de la spécificité des élevages, morcellement, proximité ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur la fourniture des aides alimentaires aux plus démunis, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, il est annoncé une réduction de près de 75 % de cette aide en 2012 et sa disparition complète en 2013. Cette aide constitue 78 % des produits alimentaire...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; cordarone ; substituts médicamenteux. autorisation de mise sur le marché

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la commercialisation du médicament remplaçant le cordarone. En effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ce médicament n'est pas encore commercialisé et sous quel délai sa commercialisation pourra avoir lieu.

Thèmes : entreprises ; salariés ; mutuelle. adhésion obligatoire. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite aux agents salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'adhérer à la mutuelle Novalis avec laquelle l'employeur a conclu un accord. En effet, bon nombre d'agents de l'AFPA disposent déjà d'une mutuelle qu'ils ont souscrite à titre pers...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la réforme de l'organisation de la médecine du travail. En effet, le cadre réglementaire en vigueur créé des impossibilités pour répondre convenablement aux enjeux de la santé au travail et une insécurité juridique majeure pour les entreprises et les services Interentreprises de santé...