Damien Meslot
Question N° 110709 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 juin 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français qui se rendent en Grande-Bretagne en compagnie de leur chien. En effet, il est nécessaire pour voyager en Grande-Bretagne que le chien dispose d'une puce d'identification, qu'il soit à jour dans ses vaccinations contre la rage, qu'un test sérologique antirabique soit réalisé, qu'une visite chez le vétérinaire ait lieu entre 24 et 48 heures avant le départ pour un examen clinique et un traitement contre les tiques et l'échinococcose doit être effectué. Or, dans le cas où les vaccinations et le test sérologique, de même que la pose de la puce électronique, ont été effectués avant l'instauration du passeport européen pour les animaux, le carnet de santé du chien doit être pris en compte comme cela était en vigueur avant l'année 2003. Le carnet de santé du chien étant joint au passeport européen, les vaccinations antérieures à la mise en place du passeport ne figurent pas dans celui-ci. En conséquence, dans le cas des chiens âgés de plus de 8 ans, il serait nécessaire de refaire les vaccinations, le test sérologique et d'implanter une nouvelle puce ou bien encore de placer le chien en quarantaine pour être autorisé à entrer sur le territoire britannique. Il est arrivé que des ressortissants français ne soient pas autorisés à embarquer en Grande-Bretagne au motif que les autorités britanniques exigent que toutes les informations concernant le chien figurent exclusivement sur le passeport européen avec les vignettes et les tampons des vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est permis pour le propriétaire d'un chien de plus de 8 ans de se rendre en Grande-Bretagne muni du carnet de santé en complément du passeport européen ou s'il est effectivement impératif que tout soit inscrit sur le passeport dans quel cas cela pourrait être considéré comme une discrimination à l'égard des chiens âgés.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil, relatif aux échanges intracommunautaires de carnivores domestiques fixe les règles relatives à leur transport au sein de l'Union européenne. Du fait de son statut d'île indemne de rage et d'échinococcose, la Grande-Bretagne bénéficie de garanties additionnelles aux règles de base applicables à ces échanges, à savoir un titrage sérique effectué 30 jours au moins après la vaccination de l'animal et des traitements antiparasitaires effectués dans un délai de 24 à 48 heures avant leur déplacement. Les modalités de réalisation du titrage et du traitement antiparasitaire ont donc été fixées de façon harmonisée. Cette réglementation avec ces conditions complémentaires contraignantes, a permis d'éviter la quarantaine systématique des animaux à leur arrivée en Grande-Bretagne, ce qui n'était pas le cas avant sa mise en place. Toutefois, un titrage effectué avant 2003 ne peut apporter les garanties qu'il a été réalisé dans les conditions de la réglementation actuelle, sauf si le vétérinaire peut attester du contraire dans le passeport pour animal de compagnie. L'application de la nouvelle réglementation conduit en conséquence dans la plupart des cas à procéder à un nouveau titrage. Si l'animal est déjà identifié par une puce électronique lisible, aucune réglementation n'impose une nouvelle identification par le biais d'un autre implant. Il faut en revanche impérativement et très logiquement que la vaccination et le titrage aient été réalisés après l'identification de l'animal, afin de pouvoir faire le lien entre celui-ci et les tests subis. Un chien, quel que soit son âge, ne peut voyager seulement avec un carnet de vaccination, qui n'est pas un document officiel. Pour qu'un animal soit autorisé à se déplacer en Grande-Bretagne ou dans tout autre État membre, il doit être accompagné d'un passeport européen pour animal de compagnie, seul document officiel reconnu par l'ensemble des États membres et dans lequel figurent toutes les informations sanitaires réglementaires. Le vétérinaire qui a en charge le suivi de l'animal pourra alors reporter dans le passeport de l'animal, s'il estime qu'elles peuvent être officiellement attestées par ses soins, les informations portées dans le carnet de vaccination. Enfin, l'obligation de titrage sérique à destination du Royaume-Uni devrait prendre fin au 31 décembre 2011.
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