Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi portant réforme de l'hôpital. Effet, son article 22 prévoit de modifier le code de la mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre de réseaux. En effet, l'article précité suscite une vive inquiétude parmi les professionnels opticiens. Ce...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi AN n° 3493 tendant à la décodification des contrats d'assurance-vie par modification de l'article L. 511-1 du code des assurances. En effet, le texte en question vise à modifier les usages de la profession en permettant aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie de ch...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets jeunes ; livret A. comptes inactifs. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sont acquis à l'État, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières [...] : 3. Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèce...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demande...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; commerces. mise aux normes. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accessibilité des petits commerces pour les personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de nombreux retraités que les pensions versées par les caisses de retraite complémentaire soient mensualisées. En effet, pour des raisons financières, de nombreux retraités estiment qu'un versement mensuel plutôt que trimestriel faciliterait la gestion de leur budget. C'est pourquoi il lu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le dossier concernant les orphelins d'un parent « Mort pour la France ». Les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un suppl...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer de s'installer en tant qu'auto-entr...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'une personne veuve ayant travaillé dans le secteur privé au-delà de 60 ans et qui perçoit la pension de réversion de son mari. En effet, en poursuivant sa carrière au-delà de 60 ans pour bénéficier de la surcote, il est apparu que le montant de celle-ci était déduit du mont...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices tangibles au profit du pays. Outre les combattants des conflits passés (Indochi...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'octroi de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) depuis les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954. En effet, les fonctionnaires de l'État en poste dans l'une des collectivités concernées avant la liquidation de leur ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des responsables des banques mutualistes concernant la réforme actuellement à l'étude de la rémunération de la collecte et du taux de centralisation. En effet, la Caisse des dépôts et consignations doit disposer des moyens de poursuivre les missions qui lui ont été assignées par...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. pénibilite. réforme. mise en oeuvre

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur deux points qui sont chers à de nombreuses personnes : la pénibilité du travail et le cas particulier des mères de famille. En effet, il est suggéré qu'un accord entre entreprises et salariés prévoit l'attribution de points pour les postes pénibles dont le cumul permettrait d'avance...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; micro-fonderies. productions. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le projet d'une micro-fonderie de Zamak de produire des ogives à base de Zamak. En effet, pour diversifier sa production, cette micro-fonderie a le projet de fabriquer des ogives et elle souhaiterait savoir sous quelles conditions ce produit pourrait être lancé sur le marché, con...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, cette formation est actuellement en cours d'adaptation au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est assurée depuis 1987 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisant pour atteindre la classification au grade d...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'une paysanne pakistanaise condamnée à mort par les autorités du Pakistan. En effet, elle a eu l'imprudence de boire de l'eau tirée d'un puits soit disant réservé aux seuls musulmans. Il s'en est suivi une querelle entre elle et les musulmanes présentes au motif que son act...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait des jeunes musiciens de haut niveau de pouvoir bénéficier grâce à l'assurance maladie de bouchons spéciaux pour préserver leur audition. En effet, un jeune musicien âgé de vingt ans souffre d'acouphènes à force de pratiquer la trompette plusieurs heures par jour. Pour se protéger, il exis...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; contrats aidés. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un belfortain qui a signé un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour un poste d'assistant administratif auprès d'un directeur. En cours de contrat, il lui est demandé de signer un avenant pour faire évoluer son poste vers l'aide aux enfants handicapés qui sont sco...