Damien Meslot
Question N° 113257 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accessibilité des petits commerces pour les personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées. Elle prévoit notamment que ces dernières doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Toutefois, selon l'Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l'objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Les petits commerces, comme tous les autres établissements accueillant du public, auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à adapter les entrées pour permettre l'accès aux commerces qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur et à élargir l'espace entre les rayons pour permettre la libre circulation en fauteuil roulant. Si les petits commerces récemment construits sont aux normes et équipés pour accueillir les personnes handicapées, les commerces plus anciens, construits avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005, ne bénéficient pas toujours des aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi les commerçants sont inquiets des travaux qu'ils doivent engager pour adapter leurs locaux surtout lorsque leur configuration ne s'y prête pas, dans quel cas les travaux seraient trop coûteux. Compte tenu des trésoreries fragiles des petits commerces et de l'attitude des banques qui accordent difficilement des crédits, les petits commerces rencontreront des difficultés à se conformer aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Les commerçants concernés proposent en contrepartie de développer les services en installant une sonnette à l'entrée de leur commerce ou en livrant à domicile les produits achetés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels aménagements législatifs il entend prendre à destination des petits commerçants et quelles aides l'État leur apportera pour les aider à réaliser les travaux nécessaires.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées a pris en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d'application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires. Concernant plus particulièrement les portes, ces dispositions particulières autorisent, pour les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes, que la largeur minimale soit de 0,80 m. Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations. Le représentant de l'État dans le département pourra également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Toutes ces dispositions permettent de prendre en considération les possibilités d'aménagement des petits commerces existants, sans pour autant remettre en cause l'objectif de mise en accessibilité poursuivi par la loi du 11 février 2005.
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