Damien Meslot
Question N° 90081 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'une personne veuve ayant travaillé dans le secteur privé au-delà de 60 ans et qui perçoit la pension de réversion de son mari. En effet, en poursuivant sa carrière au-delà de 60 ans pour bénéficier de la surcote, il est apparu que le montant de celle-ci était déduit du montant de la réversion versée. En poursuivant son activité salariée jusqu'à son 65e anniversaire, elle aurait perdu en totalité le bénéfice de la réversion de son mari. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser les veuves qui poursuivent leur activité au-delà de leur 60e anniversaire et qui perçoivent la pension de réversion de leur mari défunt.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attributions des pensions de réversion. La subordination de la pension de réversion à une condition de ressources est prévue dans le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple, dans la mesure où certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins cinquante-cinq ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée du régime général, il n'est donc pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.
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