Damien Meslot
Question N° 84424 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un belfortain qui a signé un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour un poste d'assistant administratif auprès d'un directeur. En cours de contrat, il lui est demandé de signer un avenant pour faire évoluer son poste vers l'aide aux enfants handicapés qui sont scolarisés alors même qu'il ne dispose d'aucune formation en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'avenant qui lui est soumis.
Réponse émise le 23 août 2011
Le dispositif de contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Les personnels recrutés sous contrats aidés sont prioritairement affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés. Pour respecter cette priorité, et en raison du développement des besoins d'assistance au handicap suite à l'augmentation des notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), des mesures de redéploiement ont été prises par l'inspection académique du Territoire de Belfort. Il a en effet été proposé à des personnes employées en CUI, à l'occasion du renouvellement de leur contrat, une modification de leur mission d'aide administrative au directeur d'école en mission d'accompagnement aux élèves handicapés. L'accord de ces personnels a été requis et leurs besoins de formation recensés pour, si nécessaire, faire participer ces derniers aux mêmes formations que celles suivies par les assistants d'éducation (60 heures). Il ne s'agit donc pas de la signature d'un avenant à un contrat en cours, mais d'un renouvellement de contrat de six mois dans la limite de la durée totale autorisée (24 mois).
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