Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : santé ; maladies rares ; traitement. hypersomnie idiopathique

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d'hypersomnie idiopathique. En effet, il s'agit d'une maladie très rare, environ 7 000 cas connus en France, caractérisée par une somnolence diurne excessive. Pour y faire face un médicament appelé « Modiodal » est régulièrement prescrit. Il apparaît que les p...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, du décret n° 2011-390...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; équipements rétroréfléchissants. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieur à 125 cm3 ou d'un véhicule de catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. E...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prolifération du grand cormoran et de son impact sur les piscicultures et les milieux aquatiques. En effet, il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre 90...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de relever les seuils à partir desquels un contribuable est soumis à la taxe d'habitation. En effet, les contribuables aux revenus modestes se trouvent pénalisés lorsqu'ils viennent à être soumis à la taxe d'habitation du fait d'un faible dépa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la brigade des douanes de Montbéliard (25). En effet, la brigade de Montbéliard comporte les agents en tenue d'uniforme qui ont pour mission d'effectuer des missions de surveillance et de contrôle routier sur les grands axes du nord de la Franche-Comté. Le secte...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la dépendance. En effet, les personnes en situation de dépendance et leur entourage sont inquiets en raison de prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie et, dans bien des cas, à un manque de places dans les établissements publics d'hébergements pour personnes âgé...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). En effet, le domaine de compétence de la sage-femme s'élargit avec la prise en charge de grosses pathologies à domicile, retour précoce à domicile dans le post partum , suivi gynécologique de prévention, pris...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. pérennité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. En effet, créé par la loi du 21 décembre 2006, l'ordre des infirmiers dispose d'un budget de fonctionnement qui a été calculé par rapport aux fonctions qui lui ont été attribuées par décret. Les investissements nécessaires ont donc été réal...

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; LEGTA. contractuels. titularisation. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place mi-novembre 2011 d'un groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration du 4 me jour de carence et ainsi compenser la perte de 200 millions d'euros. En effet, une injustice serait apparue en faisant supporter par les 35 % de salariés du ...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; prime de départ. régime fiscal

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable à une prime accordée lors d'un départ à la retraite quand son bénéficiaire a travaillé durant trente ans en contact de l'amiante. En effet, ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisation, un salarié qui a pourtant...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le paiement des pensions de retraite. Le paiement mensuel des pensions de retraite s'effectue en effet le 9 de chaque mois, une date de versement trop tardive pour faire face aux dépenses courantes (loyers, factures EDF, eau, téléphone, gaz...) prélevées en début de mois. Nombreux s...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; validation des acquis de l'expérience. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'une assistante maternelle faisant fonction de famille d'accueil en accueillant à son domicile des enfants d'obtenir un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants par le biais de la validation des acquis d'expérience. En effet, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, le ministère de la santé a mis en place en 2005 une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice permettant la régularisation de médecins, chirurgiens-dentistes, pharmacien...

Thèmes : impôts et taxes ; paiement ; modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts relatif à une majoration de 0,2 % lorsqu'un paiement d'un montant supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. Les contribuables concernés s'interrogent sur le caractère légal de cette majoration au motif qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des militaires ayant servi en Afrique du nord que la carte du combattant leur soit attribuée. En effet, les textes en vigueur prévoient une présence minimum de quatre-vingt-dix jours avant le 1er juillet 1962 pour l'obtention de cette carte. Or de nombreux tr...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mo...

Thèmes : professions de santé ; médecins spécialistes ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accessibilité aux soins face à une démographie médicale en déflation, à des horaires de consultations de plus en plus extensibles pour faire face à la demande des patients, mais également, avec la problématique très médiatique des dépassements d'honoraires. En effet, les membres de l'Union nationa...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. réorganisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les dépositaires de presse la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, cette proposition de loi conduirait à renforcer le pouvoir des grands éditeurs de presse, mais aussi la centralisation nationale de l'ensem...