Damien Meslot
Question N° 120952 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. En effet, à l'initiative du Gouvernement, des négociations avec les organisations syndicales se sont ouvertes en 2010 concernant le statut des agents contractuels recrutés dans les administrations publiques. Ces négociations avaient pour principal objectif de lutter contre la précarité dans la fonction publique en améliorant les conditions d'emploi de ces agents. Le 9 mars 2011, au terme de plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a transmis aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics, le projet de protocole d'accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » afin de recueillir leur signature le 31 mars 2011. Au regard de ce protocole, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à certaines situations de précarité rencontrées par les agents contractuels notamment en favorisant leur accès à l'emploi titulaire et en améliorant leurs droits individuels et collectifs. Le protocole prévoit notamment la mise en oeuvre d'un dispositif de titularisation par voie de concours professionnalisés ou d'examens professionnels pour les agents contractuels titulaires d'un contrat à durée indéterminée et pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés sur un emploi permanent depuis au moins quatre années. De même, les conditions d'ancienneté requises pour qu'un contrat à durée déterminée soit transformé à durée indéterminée seront assouplies. Pour la mise en application de ce protocole, le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi au Parlement en 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de loi en question.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre dernier pour présenter les perspectives budgétaires 2012 et les objectifs du ministère en matière de titularisation. À cette occasion, le ministre a détaillé les mesures de titularisation envisagées dès 2012 pour améliorer la situation des agents contractuels du ministère en situation précaire. Les mesures présentées pour l'année 2012 ne préjugent pas des décisions pour les années ultérieures, le plan de titularisation devant s'étaler sur quatre années, de 2012 à 2015. Pour l'année 2012, un objectif de 400 à 500 titularisations a été fixé. Le plan de titularisation envisagé concerne tous les programmes du ministère. Dans le domaine de l'enseignement agricole, le plus grand nombre possible de titularisations sur des postes d'enseignants au sein des lycées agricoles sera réalisé. Pour ce secteur, y compris les agents administratifs, l'objectif est d'environ 300 titularisations en 2012. En ce qui concerne le secteur sanitaire, le plan de titularisation oeuvre principalement les préposés sanitaires contractuels mais aussi les vétérinaires inspecteurs vacataires qui exercent en abattoirs. Il s'agit de consolider un maillon essentiel de la sécurité sanitaire des aliments. Pour ce secteur, l'objectif visé est d'environ 100 agents titularisés. Hors enseignement agricole et secteur sanitaire, les possibilités de titularisation d'agents de catégorie A et B qui le souhaitent seront examinées au cas par cas afin de définir le volume et les corps d'accueil en 2012. Enfin, une priorité claire sera donnée à la titularisation des agents contractuels du ministère, de catégorie C, exerçant leurs fonctions dans les différents secteurs d'emploi. À la suite des annonces du ministre, un groupe de travail technique a été lancé avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité, le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui seront basées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Le premier groupe de travail s'est réuni le 5 octobre 2011. Les prochains groupes de travail, secteur par secteur, se réuniront fin novembre et début décembre 2011. L'objectif du ministère est d'être en mesure, dès la publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, de lancer rapidement le processus de titularisation pour l'année 2012. En ce qui concerne l'avancement du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres et déposé au Sénat par le ministre de la fonction publique le 7 septembre 2011. Mme Catherine Tasca, sénatrice des Yvelines, vice-présidente de la commission des lois a été nommée rapporteur lors de la séance du 2 novembre 2011 de cette même commission.
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