Damien Meslot
Question N° 123602 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts relatif à une majoration de 0,2 % lorsqu'un paiement d'un montant supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. Les contribuables concernés s'interrogent sur le caractère légal de cette majoration au motif que tous les moyens de paiement sont acceptés pour régler ses impôts. En conséquence, cette majoration constitue une imposition supplémentaire pour tous ceux qui paient par chèque bancaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'existence de cette majoration pour tout paiement de plus de 30 000 euros effectués par un moyen de paiement autre que les virements ou les prélèvements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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