Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; unions immobilières. rapport. conclusions

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des unions immobilières chargées de la gestion du patrimoine immobilier des caisses d'allocations familiales et de la sécurité sociale. En effet, un rapport établi par la Cour des Comptes a récemment critiqué leur gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; personnes en état d'ébriété. gratuité. pertinence

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transport des personnes en état d'ébriété jusqu'aux services des urgences par des pompiers. En effet, de nombreux pompiers s'inquiètent de l'accroissement du nombre de personnes en état d'ébriété qu'ils sont chargés de véhiculer jusqu'aux urgences. Cela représente un coût important pour les SDIS ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la pri...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes. En effet, les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) militent pour une intégration de leurs études à l'université car il s'agit d'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques e...

Thèmes : armes ; armes à feu ; munitions. condition de délivrance

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les piégeurs à obtenir des munitions de calibre 22. En effet, le propriétaire d'une carabine de type 22 long riffe légalement achetée avec déclaration à la préfecture s'est vu refuser l'achat de munitions au motif qu'il ne ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'amendement visant à la suppression du 6e essieu dans le cadre du débat sur la simplification du droit. En effet, sur le plan économique, le 6e essieu introduirait une distorsion de concurrence dans un contexte difficile ...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes reconnues inaptes au travail pour des raisons médicales lorsque celles-ci font valoir leur droit à la retraite. En effet, les caisses de retraite déterminent le montant de la pension au prorata de la durée de cotisation. Or, sur le plan réglementaire, il semblerait que les perso...

Thèmes : professions libérales ; géomètres topographes ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'arrêté pris en application du chapitre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En effet, les travaux de topographie e...

Thèmes : enseignement secondaire ; médecine scolaire ; infirmiers et médecins. effectifs de personnel

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des médecins scolaires dont les effectifs diminuent régulièrement et dont les rémunérations sont jugées insuffisantes. En effet, actuellement 220 postes de médecins scolaires sont vacants et 42 % des médecins feront valoir leur droit à la retraite d'ici 2019. ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » qui doit remplacer à partir de septembre 2012 l'actuel BTS « esthétique-cosmétique ». En effet, la profession, jusqu'à présent particulièrement attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. En effet, le plasma thé...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession ont agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craign...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion votée le 10 juin 2010 lors de l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. En effet, les délégués qui représentent près de 110 000 adhérents rappellent la nécessité d'encourager la souscription d'une couverture santé complémentaire. Ils souhaitent la création d'un crédit d'...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas des Indiens qui participent en 2012 à la marche Jansatyagraha pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. En effet, au cours de cette marche, les accaparements de terres seront dénoncés car ils privent les populations de ressources. Une réelle mise ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; réforme. moyens

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances 2012. Couramment appelée « taxe pour frais de chambres », la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), dont le produit s'élève à 292,4 millions d'euros en 2011, contribue en moyenne p...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour éviter que des automobilistes s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. En effet, un marquage blanc au sol représentant une flèche qui rappelle le sens normal de circulation p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives d'évolution de carrière s'offrant aux fonctionnaires territoriaux au grade d'adjoint administratif qui ont réussi en 2006 les épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En effet, cet examen a été créé en 2004 afin de faciliter l'avancement des titulaires ayant plus de dix ans...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; mandat exclusif. clause pénale

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale qui est actuellement en discussion au Sénat. En effet, dans son article 2-VII, l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du système IUT en France. En effet, dès le mois de mai 2008, les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont souligné la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 20 du PLFR 2011 qui suscite l'inquiétude des membres de l'association des accidentés de la vie. En effet, l'exonération des personnes qui saisissent le juge des tutelles ou de celles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante à éviter les risques de restricti...