Damien Meslot
Question N° 88845 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives d'évolution de carrière s'offrant aux fonctionnaires territoriaux au grade d'adjoint administratif qui ont réussi en 2006 les épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En effet, cet examen a été créé en 2004 afin de faciliter l'avancement des titulaires ayant plus de dix ans d'ancienneté. Cette mesure, annoncée comme transitoire, a été prorogée en 2006 pour une durée de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre 2011. L'organisation de cet examen professionnel à la charge des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et la commission administrative paritaire (CAP) du CDG s'assure de l'application des conditions d'inscription des lauréats sur liste d'aptitude permettant le recrutement. L'accès au grade de rédacteur se fait par le biais de la promotion interne, soumise à des quotas. Depuis 2006, seules deux sessions ont été organisées, en 2008 et en 2010, dans le territoire de Belfort. Le président du CDG fixant les modalités de sélection, un tirage au sort a lieu alors que d'autres CDG tiennent compte du mérite, des compétences des candidats et souvent de l'ancienneté de l'examen. Aussi, par souci d'équité et pour garantir les mêmes chances aux agents, il conviendrait qu'une directive fixant les modalités de sélection soit adressée au CDG. Les lauréats concernés s'interrogent aussi sur leur possibilité de valider leur examen au-delà de 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles évolutions de carrière s'offrent aux agents territoriaux qui ont réussi l'examen professionnel de rédacteur.
Réponse émise le 14 février 2012
La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.
A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :
- créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; - assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).
Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.
Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du conseil d’Etat.
Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.
Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans, le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.
Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.
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