Damien Meslot
Question N° 121435 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances 2012. Couramment appelée « taxe pour frais de chambres », la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), dont le produit s'élève à 292,4 millions d'euros en 2011, contribue en moyenne pour 49 % au budget de fonctionnement des établissements publics chambres d'agriculture, et notamment à la rémunération de leur personnel, qui représente 59 % du total des charges. En effet, est déterminé le taux maximum d'augmentation de la taxe que l'ensemble des chambres départementales d'agriculture peut inscrire à son budget. Pour l'année 2012, le réseau des chambres d'agriculture sollicite une hausse de 2,25 % de la TATFNB pour poursuivre sa réorganisation dans le cadre de la révision générale des politiques (RGPP). Cette dernière vise à mutualiser les fonctions supports et d'ingénierie au niveau régional tout en maintenant les services de proximité dont les agriculteurs ont besoin au niveau départemental. Ainsi, dans la suite de cette réforme, les chambres d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont en cours de fusion et cette entité unique sera effective au 1er janvier 2013. D'autre part, à la demande de l'État, les chambres d'agriculture sont régulièrement dans l'obligation d'ajouter à leurs missions de service public, des services supplémentaires, en l'occurrence dans le Doubs la chambre à intégrer depuis 2012 l'ADASEA, devenue dans notre département ODASEA. Pour mémoire, en 2011 la chambre d'agriculture du Doubs percevait 60 000 euros au titre du soutien à l'ODASEA en 2012 ; elle ne percevra que 20 000 euros pour ne plus rien percevoir à partir de 2013. Enfin, en 2012, les chambres d'agriculture prépareront l'organisation des prochaines élections, au terme d'un mandat de 6 ans, qui se tiendront en janvier 2013. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de couvrir ces charges supplémentaires par une hausse de 2,25 % du taux moyen du plafond de la taxe (0,45 % pour les élections et maintien du taux accordé pour 2011 de 1,8 % pour l'accompagnement de la RGPP et les missions transférées), représentant 6 579 millions d'euros pour l'ensemble des chambres d'agriculture de France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à la demande du réseau des chambres d'agriculture qui sollicite une hausse de 2,25 % du taux moyen du plafond de la taxe TATFNB.
Réponse émise le 14 février 2012
Conformément à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, la taxe pour frais de chambres participe au financement des dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture.Cet article précise que le taux d'augmentation du produit global d'imposition perçu par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances. Ce taux a été fixé à 1,8 % en 2011, après un gel en 2010. L'article 48 ter du projet de loi de finances pour 2012, propose de fixer à 1,5 % l'augmentation maximale du produit global de la taxe pour l'ensemble des chambres d'agriculture en 2012. Cette disposition devrait conforter la situation financière des chambres d'agriculture et leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs missions, y compris leurs nouvelles missions de service public. Cette proposition d'augmentation intègre définitivement les frais liés à l'organisation des élections pour le renouvellement des assemblées des chambres. Sur les 1,5 % d'augmentation proposés, 0,45 % correspond à l'accroissement des charges liées aux élections de 2013, charges qui étaient précédemment couvertes par des dérogations exceptionnelles et ponctuelles les années d'élection. Les chambres d'agriculture devront dorénavant enregistrer des provisions pour l'organisation des prochaines élections en 2019. La modulation au niveau départemental du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres devrait aussi permettre une meilleure prise en compte des spécificités et des besoins de chacune des chambres d'agriculture et leur assurer les moyens nécessaires à la poursuite de leur effort de mutualisation et de mise en réseau.
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