Damien Meslot
Question N° 122060 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas des Indiens qui participent en 2012 à la marche Jansatyagraha pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. En effet, au cours de cette marche, les accaparements de terres seront dénoncés car ils privent les populations de ressources. Une réelle mise en œuvre de réformes agraires et institutionnelles sera alors exprimée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France par rapport à ce mouvement et il lui demande que la France veille à l'application rapide et adaptée des textes législatifs en tendant à faciliter l'accès à la terre et aux ressources naturelles en mettant un terme à l'accaparement de terres agricoles et de forêts.

Réponse émise le 14 février 2012

La question de l’accès à la terre est sensible en Inde. Cette problématique concerne les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays.

Le maintien d’une croissance économique durable est essentiel pour sortir l’Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d’une partie des terres disponibles pour d’autres usages que l’agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles.

Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition du parti du Congrès au pouvoir depuis 2009.

Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007, mais n’ont pas encore été votés par le parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l’acquisition de terres pour le développement économique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d’examen par le comité parlementaire sur le développement rural.

La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu’elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d’expropriation.

Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l’Etat indien. La France n’a pas vocation à les commenter, et cela d’autant plus qu’ils s’inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé.

En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde, et contribue aux débats d’idées qui illustrent le dynamisme des acteurs associatifs de la société indienne contemporaine.

Plus largement, la réflexion de la France en matière de sécurité alimentaire et d’accès à la terre s’appuie sur les principes du respect des droits des usagers du foncier comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l’intérêt général.

La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G20. La France y promeut, en collaboration avec l’Inde, la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.