Damien Meslot
Question N° 121983 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 20 du PLFR 2011 qui suscite l'inquiétude des membres de l'association des accidentés de la vie. En effet, l'exonération des personnes qui saisissent le juge des tutelles ou de celles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante à éviter les risques de restrictions dans l'accès à ces juridictions sociales qui se caractérisent, précisément, par leur gratuité. Nombres de personnes malades, invalides ou handicapées disposent de ressources qui sont légèrement au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle (929 euros par mois) alors que le montant du SMIC mensuel net reste, lui, supérieur. En outre, ces personnes étant en activité lorsque surviennent l'invalidité, la maladie, ou l'accident du travail, l'appréciation des ressources (année n-1) leur sera donc défavorable. C'est donc les revenus les pus modestes et les situations des plus fragiles qui seront frappés par cet impôt, sans oublier les autres frais liés à la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 20 du PLFR 2011.
Réponse émise le 7 février 2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu’elle n’apparaît pas comme un frein à l’engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d’un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
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