Damien Meslot
Question N° 121160 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la dépendance. En effet, les personnes en situation de dépendance et leur entourage sont inquiets en raison de prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie et, dans bien des cas, à un manque de places dans les établissements publics d'hébergements pour personnes âgées dépendantes. L'annonce par le Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme portant sur la dépendance a montré les difficultés des personnes concernées et de leurs familles : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge, inégalités de traitement sur le territoire et surtout montant insuffisant de l'APA et niveaux excessifs des restes à charge. L'Union départementale des retraités Force ouvrière du Territoire de Belfort considère qu'une réforme pérenne, basée sur les principes de solidarité et d'égalité passe par la mise en place d'un « cinquième risque » au sein de la sécurité sociale, dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la CNSA. La question du financement est bien sûr essentielle. Aussi, l'UDR-Force ouvrière récuse toute forme d'assurance privée obligatoire par capitalisation. Elle considère que la récupération sur succession aurait un effet dissuasif désastreux sur les familles. De même, tout financement ne pesant que sur une partie de la population violerait le principe d'universalité du droit de l'autonomie. C'est pourquoi l'UDR Force ouvrière est hostile à une hausse de la CSG des retraités et à l'instauration d'une nouvelle « journée de solidarité » qui reposerait uniquement sur les salariés. L'UDR Force ouvrière considère que le financement par la cotisation maladie est la seule solution équitable : elle est assise sur toute la population : actifs et retraités du privé comme du public, salariés et employeurs, régimes général et agricole, commerçants et artisans. Cela s'accompagnerait aussi d'un prélèvement sur les revenus non salariaux pour participer à la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai la réforme de la dépendance va aboutir et quelle suite il entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures ont été proposées dans les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médico-social de 4,1 % permettant d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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