Damien Meslot
Question N° 118905 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sont acquis à l'État, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières [...] : 3. Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ». En effet, il est arrivé que des livrets A restés trente années sans mouvement soient tombés dans le champ d'application de l'article précité alors que leurs titulaires n'en aient pas été informés au préalable. L'existence de cette disposition est surprenante en ce sens qu'il s'agit d'un support d'épargne et qu'il n'y a aucune obligation de déposer ou de retirer de l'argent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux titulaires de ces livrets A prescrits de percevoir le solde puisqu'ils n'ont pas été informés de cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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