Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes qui subissent la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 31 décembre 2010. En effet, une Belfortaine totalisant 161 trimestres d'activité s'est vue refuser le renouvellement de son AER à partir du 1er janvier 2011. En conséquence, l'allocation spécifique ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l'entrée dans les lieux par les nouveaux locataires. Les propriétaires bailleurs redoutent en effet que l'équilibre des relations locatives évolue une nouvelle fois en faveur des locataires. Enfin, en matière de caution, une...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attachement des membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap (FNATH) au respect des principes de solidarité nationale face à la croissance constante des dépenses de santé et aux inégalités d'accès aux soins. En effet, dans tous les pays de l'OCDE, les dépenses totale...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas adopté,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; fournisseurs d'accès. contrats. résiliation. pratiques illicites

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, notamment pour la télévision. En effet, de nombreux clients se plaignent des opérateurs qui ne respectent pas le contrat au moment de la résiliation de ce dernier. Il arrive que le contrat ne mentionne aucun frais de résiliation au-delà de la du...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution pour l'année 2011 des aides publiques affectées à la filière « chevaux de trait ». En effet, l'Institut français du cheval et de l'équitation évoque une diminution de 45 % de l'enveloppe affectée au fonctionnement des associatio...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de l'Établissement français du sang de regrouper des plateaux de qualification biologique des dons de sang (QBD). En effet, le 16 décembre 2010, les membres du comité central d'entreprise de l'EFS ont été informés d'un projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les crédits alloués au dispositif Nacre pour l'année 2011. En effet, le réseau national BGE d'appui aux entrepreneurs s'est fortement impliqué dans ce dispositif en faveur de la création d'entreprises et d'emplois. La diminution des budgets consacrés à ce ...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraits d'emplois d'enseignants dans les établissements privés catholiques pour la rentrée 2011, et la crainte de voir cette tendance se prolonger les prochaines années. En effet, l'enseignement privé catholique, pour les trois diocèses franc-comtois, a rendu depuis 2002 plus de 200 postes d'enseignants équi...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de la France d'agir pour le développement durable et la protection de l'environnement dans le cadre du Grenelle. En effet, le Grenelle dote la France d'outils juridiques pour ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre concernant la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'éligibilité au dispositif Scellier. Dans le cas où un logement d'habitation rattaché à un local commercial est transmis à titre gracieux à un descendant dans le cadre d'une donation-partage, deux appartements locatifs créés par transformat...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages. tarifs

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la facturation des abonnés à un téléphone portable lors de l'ouverture d'un télémessage. En effet, il arrive que...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la CET sur les secteurs à forte densité d'emploi, notamment les entreprises de travail temporaire. En effet, la réforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Selon une étude de la Fédération des entreprises de ...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la suppression envisagée des postes FONJEP et la disparition progressive de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). En effet, les responsables des résidences sociales-FJT s'inquiètent de ces mesures puisque les postes FONJEP jouent un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cas des assistantes familiales permanentes accueillant des enfants en placement judiciaire. En effet, outre la faiblesse des indemnités d'entretien (11,59 €), les assistantes familiales sont aussi confrontées à la précarité de leur profession. Lorsqu'une décision de justice ne leur c...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recours à des services sexuels pour des personnes handicapées. En effet, les associations de soutiens aux personnes protectrices, de la lutte contre les violences faites aux femmes dénoncent cette violation des principes éthiques et abolitionnistes français qui sont incompatibles avec toute organ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des personnes diabétiques que certains soins soient déremboursés par la sécurité sociale pour les affections longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces inquiétudes sont justifiées et si les soins pour les di...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage du bois. En effet, les scieries françaises ont un handicap économique structurel par rapport à leurs concurrents européens qui ont des coûts de séchage inférieurs...