Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; LEGTA. contractuels. titularisation. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, c...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. ventes des domaines. véhicules. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déroulement des ventes des domaines. En effet, il arrive que des véhicules dits impropres à la circulation (IC) soient cédés et leurs acquéreurs, particuliers ou professionnels, sont tenus de les soumettre à un expert automobile puis au contrôle technique, après remise en confo...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite, parmi les masseurs-kinésithérapeutes l'amendement n° 1382 relatif à l'organisation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'article 10 prévoit une disparition de l'échelon départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et ces derniers redoutent une rupture d'éga...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; code de déontologie. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes qui a été instauré par les articles 108 et 109 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Les conseils départementaux de l'ordre des masseurs se sont mis en place peu à peu et, pour affirmer l'autonomie des praticiens d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, il existe un caractère discriminatoire dans les conditions d'attribution de la campagne double en Afrique du nord et l...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour l'année 2011. Les responsables de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France s'inquiètent de la baisse de la dotation accordée par la DGCS pour les postes entrant dans...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait de nombreux tireurs sportifs français de pouvoir faire l'acquisition pour la pratique du « tir aux armes réglementaires » d'armes réglementaires françaises (MAS 36, MAS 49-56, FAMAS,). En effet, la vente de ces armes dans leur calibre d'origine...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes afin de la mettre en adéquation avec les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. En effet, en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes à un grade de master ainsi qu'à la première année commune aux étud...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de porcs installés dans des zones à faible densité porcine. En effet, la crise du secteur dure depuis près de quatre ans et s'amplifie au gré des augmentations des aliments. Il est urgent que des mesures de sauv...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnes de plus de 50 ans employées sous couvert d'un contrat « emploi de vie scolaire ». En effet, en septembre 2011, le contrat EVS de nombreux agents de plus de 50 ans va arriver à échéance et ils s'interrogent sur les perspectives qui vont s'offrir à eux : reconduction du dispositif, départ à l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la profession d'infirmier de bloc opératoire. En effet, après le diplôme d'État d'infirmier, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État suivent une formation de dix-huit mois pour obtenir les compétences nécessaires à un exercice de qualité de la profession. Cette formation app...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2011 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III loi du code de la sécurité sociale). Ces exo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des aides et des services à la personne concernant la suppression de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette perspective remet en cause l'ensemble du secteur associatif dans un contexte financier difficile du fait des dispositifs de verseme...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; emploi d'un salarié à domicile. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des responsables d'associations d'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile redoute les conséquences de la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales pour les associations et les structures agréées de l'aide à domicile a...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de reversion de 54 % à 60 % lors de la mise en place de la réforme des retraites. Pour l'heure, les pensions de reversion des agents des collectivités sont de l'ordre de 50 % et les personnes qui en bénéficient souhaiteraient savoir si leur taux va aug...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs de l'électricité pour les petites et moyennes industries. L'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, en particulier les PME et PMI tournées vers l'international. Or en 2009, les petites et moyennes industries ont vu leurs tarifs réglementés...

Thèmes : voirie ; autoroutes et routes ; abords. entretien

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'organiser une campagne d'information dans le but d'inciter les Français à ne pas abandonner leurs...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le référé suspension déposé par France nature environnement, la LPO et la ligue ROC contre l'arrêté ministériel relatif à la fermeture de la chasse au gibier d'eau, et plus spécifiquement celle des oies, fixée au 10 février. Cet arrêté reprenait pour l'essentiel les ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de mise en place d'une nouvelle taxe sur les complémentaires de santé. En effet, une taxation supplémentaire de 3,5 % viendrait s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Cette mesure aurait pour effet néga...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 602 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte va notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de s...