Damien Meslot
Question N° 88808 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déroulement des ventes des domaines. En effet, il arrive que des véhicules dits impropres à la circulation (IC) soient cédés et leurs acquéreurs, particuliers ou professionnels, sont tenus de les soumettre à un expert automobile puis au contrôle technique, après remise en conformité, pour pouvoir les faire immatriculer de nouveau. Néanmoins, certains lots ont la particularité d'être réservés à des professionnels en portant la mention « RP ». Aussi, il conviendrait que le nombre de véhicules classés « RP » diminue au profit de la classe « IC » puisqu'au niveau sécurité les véhicules « IC » doivent faire l'objet d'une expertise automobile et d'un contrôle technique après remise en conformité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend augmenter le nombre de véhicules classés « IC » de manière à rassembler davantage d'enchérisseurs.
Réponse émise le 3 mai 2011
Dans le cadre de sa mission de ventes mobilières, l'administration du domaine est amenée à réaliser la cession d'une grande variété de véhicules (voitures particulières classiques, camions, deux roues, engins de chantiers, véhicules d'intervention des forces de l'ordre, véhicules ayant subi des aménagements pour la mission de service public à laquelle ils sont destinés ...). Par ailleurs, outre les véhicules du parc automobile de l'État dont il n'a plus l'usage, le domaine vend également les véhicules qui lui sont remis à la suite de saisies, confiscations ou mises en fourrière, pour lesquels il n'a pas toujours la possibilité de vérifier l'état de fonctionnement ou l'exactitude du kilométrage lors de ses opérations de récolement (notamment lorsque les clés ne sont pas disponibles). Outre cette grande hétérogénéité dans les remises qui sont faites au domaine, aussi bien en ce qui concerne la catégorie des véhicules que leur état général, il convient de souligner que l'État vend les biens en l'état et sans garantie. C'est pourquoi, il appartient aux acheteurs potentiels de se déplacer pour examiner le véhicule avant la participation aux enchères. Une partie de ces véhicules est en état de rouler et a fait l'objet d'un contrôle technique préalablement à leur mise en vente (mention CT dans les notices de vente), conformément aux dispositions de l'article R. 323-22 du code de la route, et peut être vendue à des particuliers comme à des professionnels. En revanche, certains véhicules, principalement ceux mis en fourrière, ne bénéficient pas de ces contrôles et ne peuvent en conséquence être cédés qu'en qualité de véhicules impropres à la circulation (IC) et/ou réservés aux professionnels (RP). Ces mentions visent avant tout à protéger le consommateur, surtout les particuliers, et à assurer sa sécurité dès lors qu'un doute peut subsister sur la qualité du véhicule mis en vente. La mention IC informe l'acheteur qu'il devra soumettre le véhicule à un expert automobile puis au contrôle technique, après remise en conformité, pour pouvoir le faire immatriculer à nouveau. Les démarches nécessaires à la réimmatriculation sont parfois longues et coûteuses (cas d'un bien non conforme à un type communautaire par exemple). Pour autant, les véhicules proposés à la vente avec cette mention peuvent être vendus tant à des particuliers qu'à des professionnels. La seconde catégorie (RP) concerne des véhicules dont l'aspect extérieur laisse à penser que leur état est trop dégradé pour qu'un particulier prenne le risque de les remettre en circulation. D'une façon générale, les véhicules les plus anciens et/ou trop polluants sont vendus à des professionnels de la démolition. Ce principe général vient d'être renforcé. Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, les véhicules de plus de sept ans d'âge seront progressivement retirés du parc automobile et vendus ou, pour ceux de neuf ans d'âge ou plus, détruits dans le cadre d'une procédure d'appels d'offres auprès de professionnels.
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