Damien Meslot
Question N° 86313 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 août 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de reversion de 54 % à 60 % lors de la mise en place de la réforme des retraites. Pour l'heure, les pensions de reversion des agents des collectivités sont de l'ordre de 50 % et les personnes qui en bénéficient souhaiteraient savoir si leur taux va augmenter. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il adviendra des pensions de reversions versées par la CNRACL.
Réponse émise le 29 mars 2011
Conformément aux engagements pris dans le document d'orientation retraite du 28 avril 2008, l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, un relèvement progressif du taux de réversion des pensions du régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. La question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, parmi lesquels les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), a été examinée par le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport rendu public le 1er décembre 2008, relatif aux droits familiaux et conjugaux. Comme le COR l'a constaté, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du régime général d'assurance vieillesse et ceux des régimes des fonctionnaires. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire. La réversion du régime général est une allocation de subsistance pour le conjoint survivant. Son attribution est en conséquence conditionnée par l'âge, l'ayant cause devant avoir 55 ans, et par un niveau maximal de ressources. Pour le régime complémentaire, la réversion est automatique. Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d'une retraite du régime spécial et, depuis 2005, d'une retraite additionnelle. Le régime additionnel étant trop récent pour générer des pensions de réversion importantes, la réversion des fonctionnaires est donc constituée essentiellement par la réversion du régime spécial. Celle-ci est attribuée sans condition d'âge et sans condition de ressources, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles applicables aux fonctionnaires ne leur sont pas défavorables. Une évolution de ces règles, et notamment l'augmentation du taux de réversion, implique une prise en compte des ressources et de l'âge des ayants cause dans une approche globale de convergence entre les régimes.
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