Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un c...

Thèmes : TVA ; personnel ; avantages en nature. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des salariés des cafés, hôtels et restaurants relative à la suppression des exonérations sur les repas pris sur leur lieu de travail. En effet, en contrepartie de la baisse de taux de TVA, le secteur de la restauration a créé 21 700 emplois sur 9 mois, diminué ses pri...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap liée à la perspective d'augmenter l'allocation adulte handicapé de 25 % sur 6 ans, et non sur 5 ans comme initialement annoncé. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude en ce sen...

Thèmes : frontaliers ; sécurité sociale ; travailleurs frontaliers. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par le règlement n° 1408-71 qui sont applicables depuis le 1er juin 2002 dans les relations entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse. Les frontaliers résidant en France mai...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'un Belfortain reconnu en invalidité de 2e catégorie par la sécurité sociale suite à un accident de la circulation causé par un tiers le 26 novembre 2006. En effet, cette pension d'invalidité compense la perte de ses revenus liée à sa situation physique. En reprenant une act...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour un juge des tutelles de modifier le nom d'un bénéficiaire désigné dans un contrat en cas de placement sous tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette possibilité lui est offerte.

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la possession et à l'élevage de chiens dangereux. En effet, il serait souhaitable qu'un brevet d'aptitude au dressage soit exigé pour la possession et l'élevage de chien de 1ère ou de 2ème catégorie, comme cela est le cas en Allemagne. Ainsi, d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisation de mise sur le marché. mentions légales. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sécurisation du circuit du médicament. En effet, la dispensation individuelle nominative, qui est une des clefs de la sécurisation du circuit du médicament, demande l'utilisation de doses unitaires portant toutes les mentions légales à savoir : le nom du produit, le nom générique, le numéro de lot ainsi que ...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; militaires. revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires percevant une pension de réversion « retraite ». En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, il est envisagé de revaloriser le montant des pensions perçues au titre de la réversion. Les veuves de militaires s'interrogent sur l'évolution du mo...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les entreprises de transport lorsque des convois exceptionnels doivent traverser notre territoire. En effet, les entreprises rappellent combien il est difficile d'organiser un convoi exceptionnel et d'obtenir toutes les autorisations requises. Il est nécessaire d'établir de m...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation d'alcool chez les jeunes. En effet, les phénomènes de « biture expresse » ou les apéritifs géants défraient régulièrement la chronique. La vente d'alcool aux mineurs a récemment été interdite afin de lutter contre le fléau qu'est la consommation abusive d'alcool, et des campagnes de prévention s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, alors que la crise économique a accru la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les responsables d'ateliers et chantiers d'insertion souhaitent que la ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 19 de la loi HPST qui suscite l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un équilibre s'est installé entre les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes. Or l'article 19 quinquies de la loi en question porte la durée de la formation des ostéopathes à un minimum de 3 520 heures, ce qu...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. affichage

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'absence d'information aux entrées des autoroutes sur les tarifs pratiqués par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix stipule : « Toute information sur les prix de produits ou de services doit f...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le versement d'une prime de Noël aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. En effet, les personnes touchées par la maladie et le handicap et qui sont reconnues invalides souhaiteraient savoir si elles vont, elles aussi, pouvoir prétendre au bénéfice de la prime de Noël. C'est p...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; urbanisme commercial. observatoires locaux du commerce et de l'artisanat

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des responsables consulaires concernant l'urbanisme commercial. En prolongement des réflexions du Comité Charié et dans le carde de la loi Grenelle 2 qui refond le contenu des documents d'urbanism...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; laïcité. respect

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des membres du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) en matière de laïcité. La laïcité étant un principe fondateur de notre société, celle-ci est au centre des préoccupations du SNPEN. Ses membres ont toujours été des défenseurs du principe d'une loi lo...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place une politique d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. En effet, les membres de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) souhaiteraient que l'éducation à la non violence et à la paix soit officiellement introduite dans l'enseignement. Cett...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; faculté libre de sciences de l'éducation. implantation. Territoire de Belfort

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de la faculté libre de sciences de l'éducation de Franche-Comté de s'implanter dans le Territoire de Belfort pour dispenser une formation de type master en ingénierie du patrimoine culturel, en partenariat avec les universités locales : université technologique de Belfort-Montbéliard (UTBM) et les unive...