Damien Meslot
Question N° 85417 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la possession et à l'élevage de chiens dangereux. En effet, il serait souhaitable qu'un brevet d'aptitude au dressage soit exigé pour la possession et l'élevage de chien de 1ère ou de 2ème catégorie, comme cela est le cas en Allemagne. Ainsi, des connaissances théoriques et pratiques seraient contrôlées avant la délivrance du certificat d'aptitude nécessaire à la possession d'un chien dangereux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre obligatoire la détention d'un certificat d'aptitude pour être autorisé à posséder et à élever un chien de 1ère et 2ème catégorie.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Cette formation d'une durée de sept heures qui, aux termes de l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, porte sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, vise à inculquer aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés au sens de l'article L. 211-12 du même code, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la détention de leur animal. Son contenu, fixé par l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2009, consiste en un rappel des objectifs et des enjeux de la loi du 20 juin 2008, l'acquisition de connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien et sur les comportements agressifs et leur prévention. Ces trois parties théoriques sont complétées par un volet pratique consistant en démonstrations et mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques. Le Gouvernement n'envisage pas d'ajouter au dispositif existant l'obligation de détenir un brevet d'aptitude au dressage.
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