Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ressortissants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, malgré la réforme de ce régime spécial de retraite par décret du 15 février 2008, ce régime connaît des difficultés à assurer son équilibre financier, en raison notamme...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine privé ; pêcheurs. accès. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs pour pratiquer leur loisir. En effet, il arrive fréquemment que des riverains et des exploitants agricoles refusent de laisser aux pêcheurs le droit de passage, l'accès en véhicule aux étangs ou aux cours d'eau bien qu'ils paient un droit chaq...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle qui suscite d'ores et déjà l'inquiétude des membres des fédérations industrielles. En effet, les responsables d'entreprises industrielles craignent que cette réforme, telle qu'elle se profile, n'ait pas d'impact sur la compétitivité des entrepris...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; cotisations. montant

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les buralistes, marchands de journaux et bien d'autres commerçants pour régler l...

Thèmes : professions de santé ; médecins libéraux ; interventions en EHPAD. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour per...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude liée à la création d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie ai...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement qui interdit le recours à une caution lorsqu'un propriétaire loue son logement et qu'il a souscrit un contrat protégeant contre les impayés de loyers. Si on ne peut que souscrire à ce choix politique dans le cadre de la garantie des risqu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; reclassement. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. En effet, le décret précité stipule que les services accomplis dans les collectivités territoriales ne sont retenus qu'au-delà de 10 ans pour les agents non titulaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (article 11-5), et au-delà de 5 ans ...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs handicapés. En effet, la mise en oeuvre de la réforme des retraites suscite quelques interrogations parmi les travailleurs handicapés, et plus particulièrement sur la pénibilité. Âgé de 50 ans avec un taux d'invalidité de 65 %, un travailleur handicapé de cat...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ses compétences sont nombreuses en matière de risques et de gestion de crise, d'urbanisme...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, parmi les responsables de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap, l'intégration de la HALDE au sein du défenseur des droits. En effet, la FNATH est hostile au principe de suppression de la HALDE et de son intégration au sein du Défenseur ...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; emprunts. remboursement anticipé. indemnités. montant

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de l'indemnité exigée par Dexia lors d'une demande de remboursement d'un prêt par anticipation par une collectivité locale. En effet, il semble que le taux appliqué par Dexia avoisine les 30 %. Les collectivités sont très inquiètes de cette situation qui pénalise et fragilise considé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la décristallisation des pensions dues aux anciens combattants issus d'anciens pays placés sous souveraineté française. En effet, des engagements ont été pris afin de régler la situation des anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui on...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; financement. territoire de Belfort

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'augmenter la taxe « chambres d'agriculture ». En effet, dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2011, il a été prévu de déterminer un taux pivot et d'arrêter un niveau de progression de ladite taxe. Les responsables de l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes du monde combattant en matière de décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion pour les frères d'armes africains, malgaches, maghrébins et indochinois. En effet, les anciens combattants souhaitent une décristallisation totale, automatique ...

Thèmes : chasse et pêche ; associations communales de chasse agréées ; destruction des nuisibles. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. En effet, dans le cadre des associations communales de chasse agréées (ACCA), seul est compris le droit de chasse. Or le droit à destruction sur les nuisibles classés par arrêté préfectora...

Thèmes : élevage ; ovins et caprins ; identification du cheptel. équipements. coût

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins et des caprins qui a été initiée en 2005 à l'échelle européenne (règlement européen CE n° 21-2004). L'identification électronique des animaux est obligatoire pour tous les agneaux ou chevreaux nés à partir du 1er juillet 2010 ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de l'introduction de la contribution climat-énergie pour les consommateurs de fioul domestique. En effet, l'article 5 du projet de loi de finances envisage l'instauration de la taxe carbone dans les mêmes conditions que la TIPP. L'assiette de la...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la taxe carbone. En effet, selon leur zone d'habitation, les contribuables ne seront pas tous égaux dans le paiement de cette taxe dans la mesure où le besoin de chauffer n'est pas identique partout. Les copropriétaires seront tributaires des autres membres de l...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; entreprises. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des membres de la Fédération nationale des transports de voyageurs. En effet, dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système de retraite, une modification du mode de calcul de la réduc...