Damien Meslot
Question N° 56761 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle qui suscite d'ores et déjà l'inquiétude des membres des fédérations industrielles. En effet, les responsables d'entreprises industrielles craignent que cette réforme, telle qu'elle se profile, n'ait pas d'impact sur la compétitivité des entreprises et c'est pourquoi ils proposent que la future fiscalité locale sur les entreprises soit fondée : sur un lien étroit entre l'entreprise et les collectivités territoriales en gardant une base foncière d'imposition spécifique dont le taux serait strictement lié à celui des impositions foncières des ménages ; sur une fiscalité foncière complète par une cotisation fondée sur la valeur ajoutée avec un taux fixé au plan national ; et que ces deux éléments soient plafonnés à un niveau compatible avec l'exigence de compétitivité qu'ils devraient respecter. Les responsables d'entreprises industrielles considèrent qu'un plafond de 1,5 % de la valeur ajoutée serait en ligne avec les montants de fiscalité locale qu'acquittent en moyenne leurs concurrents européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels impacts aura la réforme de la taxe professionnelle sur la compétitivité des entreprises.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Cette réforme répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En effet, les équipements et biens mobiliers (EBM), particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable. Concernant plus spécifiquement les entreprises ayant une activité industrielle, l'article 1467 du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. En outre, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les entreprises qui, malgré ces mesures, subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 4,7 MdEUR en régime de croisière. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s'est élevé à 7,3 MdEUR, soit un effort financier sans précédent.
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