Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement de la loi de modernisation de l'agriculture tendant à confier aux chambres d'agriculture les missions de service public effectuées par les ADASEA. En Franche-Comté, seul un des quatre départements (Haute-Saône) n'a pas connu cette évolution et l'ADASEA continue à intervenir...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; carpes chinoises. interdiction. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de détenir, d'élever et de commercialiser des carpes chinoises. En effet, ces espèces sont la seule alternative possible aux traitements chimiques pour gérer la végétation aquatique des étangs. Elles constituent un moyen écologique de lutter contre la prolifération des vég...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des adhérents de la chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) relatives au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, les artisans se plaignent de la concurrence des auto-...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides financières accordées en matière d'assainissement non collectif. En effet, en matière d'aides à l'assainissement non collectif, un arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 m...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions émises par les membres de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage dans le cadre de proposition de loi Grenelle II. En effet, les végétaux participent significati...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; contrats d'assurance vie

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de versement d'un capital investi dans le cadre d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte. En effet, dans le cas où le bénéficiaire nommément désigné par le souscripteur vient à décéder peu après l...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'action de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) qui regroupe 30 associations gérant 40 établissements oeuvrant en faveur des publics en exclusion, dans les domaines de l'urgence, de l'hébergement, du logement, de l'insertion par l'activité écon...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. En effet, les membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap redoutent que les attributions de la HALDE ne soient intégrées et diluées dans le champ des compétences du futur défenseur des droit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; apprentissage anticipé de la conduite. réglementation. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2009-1590 du 20 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire. En effet, jusqu'au 31 décembre 2009, les jeunes effectuant l'apprentissage anticipé de la conduite devaient conduire durant 21 heures avec un moniteur, et se pré...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas des contribuables confrontés au surendettement. En effet, l'imposition des contribuables placés en surendettement s'effectue, comme pour l'ensemble des contribuables, sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal mais à aucun moment il n'est tenu compte des charges inhérentes ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises de travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la C...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité pour les titulaires d'un contrat avenir de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) alors que ceux qui reprennent une activité dans le cadre d'un contrat unique d'insertion ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle e...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la médecine du travail. En effet, cette réforme, qui a été achevée par la publication du décret du 28 juillet 2004 et la circulaire du 7 avril 2005, fait l'objet de remarques émises par les médecins du travail. Le dispositif protégeant le médecin par un statut particul...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l'eau de 1992. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a co...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude des présidents des caisses d'allocations familiales de Franche-Comté concernant les difficultés des CAF à fonctionner correctement. En effet, les CAF locales peinent à assurer un écoulement de la charge de travail sans accroître les délais de traitement des dossiers. Ce...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; transfert entre fonctions publiques. reprise d'ancienneté. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de rémunération des agents de la fonction publique d'État qui sont passés dans la fonction publique territoriale lorsqu'ils viennent à être hospitalisés. En effet, un médecin ayant exercé 27 ans au sein de la fonction d'État et qui a rejoint ...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des enfants dont la garde a été confiée aux grands-parents sur décision de justice. En effet, lorsque les enfants font l'objet d'une mesure de placement chez les grands-parents, ces derniers doivent justifier leurs ressources pour bénéficier des bons de vacances à destinati...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conditionnement des médicaments. En effet, il arrive fréquemment que le conditionnement utilisé ne soit pas adapté à la durée du traitement prescrit par les médecins. Ainsi, des boîtes de médicaments sont entamées et ne sont pas consommées complètement ce qui génère un gaspillage. C'est pourquoi il lui deman...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire et sanitaire en République démocratique du Congo. En effet, la France entretient une relation de confiance avec la République démocratique du Congo, fondée sur l'action résolue de notre pays - notamment au sein du conseil de sécurité des Nations-unies - pour assurer l'abouti...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude que suscite la proposition de loi n° 1919 parmi les membres du Club alpin français. En effet, la proposition de loi tendant à considérer en territoire de montagne comme car...