Damien Meslot
Question N° 75552 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas des contribuables confrontés au surendettement. En effet, l'imposition des contribuables placés en surendettement s'effectue, comme pour l'ensemble des contribuables, sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal mais à aucun moment il n'est tenu compte des charges inhérentes à leur surendettement. En conséquence, les contribuables confrontés au surendettement ne peuvent prétendre à aucune aide, ou allocation ou autres bourses malgré leur situation financière très fragile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour éditer des avis d'imposition prenant en compte le surendettement des contribuables de manière à leur permettre de bénéficier de certaines prestations sociales.
Réponse émise le 17 août 2010
L'assiette de l'impôt sur le revenu, telle qu'elle est définie par le législateur, ne prévoit pas la déduction du revenu imposable des charges spécifiques liées à une situation de surendettement du contribuable. Dès lors, ces charges n'ont pas à apparaître sur l'avis d'imposition, qui a pour objet de communiquer à l'usager le montant de l'impôt qu'il doit régler et les modalités de son calcul. Pour autant, les difficultés spécifiques des personnes en situation de surendettement ne sont pas ignorées. Ainsi, l'administration fiscale, notamment, les prend en considération dans l'instruction des éventuelles demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse.
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