Damien Meslot
Question N° 84905 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement de la loi de modernisation de l'agriculture tendant à confier aux chambres d'agriculture les missions de service public effectuées par les ADASEA. En Franche-Comté, seul un des quatre départements (Haute-Saône) n'a pas connu cette évolution et l'ADASEA continue à intervenir dans le cadre de l'installation et de la transmission. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'adoption de cet amendement et de lui indiquer ce qu'il adviendra des missions effectuées par la dernière ADASEA de Franche-Comté.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche porte sur les missions des chambres d'agriculture. Il leur confie de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation. Ces missions étaient jusqu'ici confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), associations loi 1901, exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette évolution ouvre l'opportunité de systématiser le rapprochement des chambres et des ADASEA déjà à l'oeuvre dans une trentaine de départements. Elle vise à rationaliser les différents vecteurs d'intervention publique en matière d'installation. Les chambres d'agriculture sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole et constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Cette évolution ne doit donc en aucun cas être interprétée comme un désengagement de l'État dans la politique d'installation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche crée ainsi un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs, alimenté par le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Ce fonds, dont l'action s'inscrit dans les plans de développement des filières agricoles décidés par le Gouvernement, financera des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Le produit de cette taxe est estimé à 40 MEUR par an. Par ailleurs il convient de rappeler que 350 MEUR de crédits sont prévus au projet de loi de finances pour 2011 afin de soutenir l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions et des agents des ADASEA devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Des travaux sont en cours pour assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions, notamment pour les personnels des ADASEA concernés.
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