Damien Meslot
Question N° 78969 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 mai 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2009-1590 du 20 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire. En effet, jusqu'au 31 décembre 2009, les jeunes effectuant l'apprentissage anticipé de la conduite devaient conduire durant 21 heures avec un moniteur, et se présenter à un rendez-vous pédagogique de 3 heures au 6e mois et à un second qui intervient 2 mois avant le passage de l'examen pratique. L'application du décret n° 2009-1590 augmente de 2 heures le nombre d'heures de conduite avec le moniteur en prévoyant une heure de conduite ainsi qu'une heure de bilan de compétences en présence des parents. Or une ambiguïté demeure dans la mesure où les parents, qui ont signé un contrat de formation avec une auto-école avant la publication du décret en question, se voient contraints de régler 2 heures supplémentaires alors même qu'ils estiment ne pas entrer dans le champ d'application de ce décret, la parution de celui-ci étant postérieure à la signature de leur contrat de formation. De même, les contrats prévoyant les 21 heures de conduite n'évoquent pas la possibilité pour les auto-écoles de facturer des heures supplémentaires de conduite pour tenir compte de l'évolution de la législation. Les 11 000 établissements d'apprentissage de la conduite ne s'estimant pas en mesure de dispenser ni de facturer les deux heures complémentaires de conduite par élève ayant signé un contrat avant la publication de ce décret, des litiges apparaissent entre les responsables d'auto-écoles et leurs clients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application du décret n° 2009-1590 dans le cas des jeunes ayant conclu un contrat de formation avant la publication de ce décret.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009, le Gouvernement a souhaité développer les formules d'apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée. Le dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) a été modifié. Ainsi, la période de conduite accompagnée n'est plus plafonnée à trois années mais peut se poursuivre sans limite de temps. De plus, la condition d'âge (28 ans) pour l'accompagnateur a été remplacée par une condition d'expérience de la conduite, à savoir être titulaire du permis de conduire depuis cinq années sans interruption. Pour les personnes de plus de 18 ans, une nouvelle formule d'apprentissage anticipée de la conduite vient d'être mise en place : la conduite supervisée. Dans ce cadre, la formation initiale suivie en école de conduite est complétée par une phase de conduite accompagnée de durée plus réduite par rapport à celle pratiquée dans le cadre de l'AAC classique. En l'occurrence, le nombre minimum de kilomètres à parcourir est porté à 1 000 pendant une période de 3 mois au minimum. Cette formule peut également être choisie après un échec à l'examen pour se perfectionner. Dans le cadre de ces deux formules d'apprentissage, le volume de formation pratique obligatoire reste fixé à 20 heures et un rendez-vous préalable à la conduite hors école de conduite réunissant l'enseignant de la conduite, l'élève et l'accompagnateur est obligatoire. Ce rendez-vous de 2 heures, préalable à la conduite accompagnée, permet à l'enseignant de la conduite de donner des conseils à l'accompagnateur afin qu'il puisse débuter sa mission dans les meilleures conditions de sécurité. Il convient de noter que, dans le cas où la signature du contrat d'apprentissage, qui correspond au début de la formation, a été signé avant le 31 décembre 2009, date de la publication de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement agréé, le rendez-vous préalable n'est pas obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.