Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une taxe de 220 euros pour l'ensemble des stations du secteur radiophonique. En effet, la loi de finances pour l'année 2010 a mis en place cette contribution pour l'ensemble du secteur, commercial et non commercial, ce qui pénalise les radios associatives qui sont assujetties à la TVA...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du CAPES. En effet, la première année de master médiation linguistique et culturelle, spécialité espagnol, ne dispense aucune formation spécifique pour préparer le concours du CAPES. Les étudiants en master 1 souhaitant obtenir leur CAPES redoutent d'être contraints d'achever le ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque et du gilet fluorescent

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des adhérents de la fédération française des usagers de la bicyclette (Fubicy) due à la proposition de la sécurité routière de rendre obligatoire le port du casque et du gilet fluorescent pour les cyclistes de moins de seize ans, de jour comme de nuit. Les responsables de la Fubicy ne souhaitent ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; répartition. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi Carrez relative à la détermination des surfaces habitables. En effet, l'application des règles de calcul des tantièmes à partir des surfaces habitables crée une distorsion entre le copropriétaire d'un logement de 40 m² au premier étage et le copropriétaire occupant un ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les logements vacants ; mise en oeuvre. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'instauration de la taxe sur les logements vacants qui a été créée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour rendre disponibles à la location des appartements dans les villes où il existe un déséquilibre entre la demande et l'offre de logements. Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 a ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones AU. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'interprétation de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme et de la notion « périphérie immédiate des réseaux ». En effet, peuvent être classés en zone à urbaniser, les dites « zones AU », les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mission du service des achats de l'État (SAE). En effet, la mission du SAE, telle qu'elle est définie dans le décret du 17 mars 2009 n'est pas respectée. Ce décret précise que « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus ...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'Homme. protocole additionnel. ratification

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification du protocole n° 12 additionnel à la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, le protocole n° 12 à la CEDH a pour ambition de poser en son article 1er une interdiction générale de discrimination. Mais ce protocole ne fait pas l'unanimité parmi les États membres du Conseil de l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté fixant la modification des conditions d'achats de l'électricité produites par les installations photovoltaïques des bâtiments agricoles. En effet, afin de réaliser les objectif...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas des indivisions comptant de nombreux bénéficiaires. En effet, lorsque neuf frères et soeurs possèdent une maison en indivision qui est occupée par l'un d'eux, un désaccord profond apparaît entre ceux qui veulent vendre le bien en question et ceux qui, au contraire,...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux installations de production d'électricité photovoltaïques. En effet, une incitation fiscale a été mise en oeuvre en 2007 pour encourager la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable pour les installations dont la puissance n'excède pas 3 ...

Thèmes : bourses d'études ; grandes écoles ; boursiers. pourcentage. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réaction de responsables de fédérations de parents d'élèves suite à un projet d'instaurer un quota d'étudiants boursiers à l'entrée des grandes écoles. En effet, l'introduction de quota reposant sur les critères sociaux va à l'encontre du principe d'égalité des étudiants qui subissent le...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des membres du syndicat national de la publicité extérieure liée à la loi portant engagement national pour l'environnement. En effet, les opérateurs de publicité extérieure...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; allocations. taux. revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. En effet, pour faire face au ralentissement économique, l'indemnisation du chômage partiel est passée le 1er février 2009 de 50 à 60 % de la rémunération horaire brute. La prise en compte de la problématique par le biais exclusif du taux d'indemnisation ne règle pas totaleme...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés lorsque les bénéficiaires perçoivent le minimum vieillesse. En effet, lorsque le montant du minimum vieillesse est revalorisé, il apparaît que cette augmentation est totalement déduite de l'AAH. En conséquence, malgré la re...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée auprès de personnes ou de familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie qui souhaitent rester à leur domicile. Aujourd'hui, l'immense travail des structures d'aide à domicile indispensables pour accompagner les personnes âgées et rendre plus facile leur quotidien co...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cumul emploi-retraite pour les artisans faisant valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de 60 ans. En effet, contrairement aux artisans qui font valoir leurs droits à la retraite après 60 ans, les artisans qui veulent bénéficier du cumul emploi-re...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules utilitaires. entreprises forestières

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés. En effet, le code général des impôts prévoit la déductibilité de la TVA sur les véhicules de société de deux places. En conséquence, lorsque quatre exploitants forestiers doivent sur rendre sur un chantier ou chez des clients, ils...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle mise à la charge des débits de boissons. En effet, l'article 1605 ter du code général des impôts dispose dans son 1°-c que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils dans les débits de boissons à consom...