Damien Meslot
Question N° 77620 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 avril 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés. En effet, le code général des impôts prévoit la déductibilité de la TVA sur les véhicules de société de deux places. En conséquence, lorsque quatre exploitants forestiers doivent sur rendre sur un chantier ou chez des clients, ils sont contraints d'utiliser deux véhicules de société. Ceci accroît inévitablement les frais de déplacement (carburant, assurances...) et n'est surtout pas conforme au Grenelle de l'environnement qui encourage les initiatives permettant de réduire les émissions de CO2. Il conviendrait de modifier les règles de récupération de la TVA comme cela s'est produit dans la loi de finances pour 2005, amendement n° 26, article 273 septies C, au bénéfice des exploitants de remontées mécaniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter la fiscalité aux exigences environnementales imposées aux entreprises à travers le Grenelle de l'environnement en encourageant le covoiturage au sein des exploitations forestières lorsque plus de deux passagers sont amenés à se déplacer ensemble.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est prévue par l'article 206 IV.2.6° de l'annexe II au code général des impôts. Ce dispositif d'exclusion présente une portée très générale qui, à l'origine, trouve sa justification dans la difficulté avérée qu'il y a de contrôler précisément la part d'utilisation privative de ces véhicules et, par conséquent, de maîtriser le risque de fraude qui en découle. A cet égard, il n'est pas à ce jour envisagé de le supprimer à raison des conséquences qui en résulteraient tant en ce qui concerne la maîtrise des risques de fraude, qu'en ce qui concerne les finances publiques. L'exclusion du droit à déduction frappant les véhicules a été jugée conforme au droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes. Elle s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. Ainsi, les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette. Il en va de même, par exemple, des véhicules 4x4 de type « pick-up » pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner, au cas par cas, si les véhicules utilisés par les exploitants forestiers sont ou non concernés par l'exclusion du droit à déduction. Toutefois, il est précisé d'une part, que le fait que le véhicule soit utilisé, même exclusivement, pour les besoins de l'exploitation forestière est en la matière sans incidence, et, d'autre part, qu'en tout état de cause les véhicules de plus de neuf places assises utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ne sont pas concernés par l'exclusion.
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