Damien Meslot
Question N° 46477 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cumul emploi-retraite pour les artisans faisant valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de 60 ans. En effet, contrairement aux artisans qui font valoir leurs droits à la retraite après 60 ans, les artisans qui veulent bénéficier du cumul emploi-retraite sont limités en 2009 à 17 154 € de salaire, sauf s'ils exercent en zone franche ou en zone de revitalisation urbaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur les modalités du cumul emploi-retraite pour les artisans selon qu'ils aient fait valoir leurs droits à la retraite avant ou après 60 ans.
Réponse émise le 8 juin 2010
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite du régime social des indépendants (RSI) qui reprennent une activité peuvent cumuler en intégralité leur retraite de base avec le revenu d'une activité professionnelle, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins soixante ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins soixante-cinq ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Pour les retraités dont la pension a été liquidée dans le cadre de la retraite anticipée longue carrière, le cumul emploi libéralisé ne peut s'appliquer avant l'âge de soixante ans. À défaut de remplir cette condition l'âge, le retraité du RSI reste soumis aux règles qui lui étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de sa pension, soit le cumul dans les limites d'un demi-plafond de sécurité sociale ou un plafond de sécurité sociale s'il exerce dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine sensible (respectivement 17 310 EUR et 34 620 EUR, valeur 2010).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.