Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le cumul emploi-retraite et plus particulièrement sur le cas des artisans, industriels ou commerçants qui font le choix de reprendre une activité. En effet, la nouvelle activité de ces personnes ne doit pas procurer en ressources supplémentaires plus de 50 % du plafond de la sécurité sociale, soit 17 154 euros...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des membres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) suite au renouvellement de l'autorisation de recourir à l'insecticide cruiser. L'utilisation de ce produit qui est classé « Insecticide dangereux » pour l'environnement et pour les abeilles a de nouveau été su...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des responsables d'IUT qui observent des disparités grandissantes entre leurs établissements. En effet, ils redoutent la disparition du réseau des IUT dont la pertinence est reconnue, y compris à l'international, au point de constituer un modèle de formation technologique et pr...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention dans les établissements scolaires, les crèches et les centres de loisirs afin de limiter les cas de grippe A-H1N1 chez les jeunes enfants. En effet, plusieurs cas ont été récemment relevés dans certaines écoles. Il semble qu'il soit aujourd'hui nécessaire de rappeler les dispositions en vigueur qu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. En effet, ce projet de réforme a amené les acteurs de la sécurité routière et les professionnels de la conduite à travailler ensemble. Or il semblerait que les décisions prises ne correspondent pas aux conclusions formulées lors des travaux de concertation. Les responsables...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet d'un entrepreneur ressortissant de la chambre des métiers du territoire de Belfort, de créer une seconde entreprise qui permettra à sa clientèle de bénéficier des mesures fiscales liées au chèque emploi service universe...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; aides de l'État

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des membres du Syndicat des aquaculteurs de Franche-Comté. En effet, un plan d'aide à l'agriculture a été mis en place par l'État et de nombreux pisciculteurs ont été amenés à y faire appel. Cependant, la filière piscicole regrette que les contraintes administratives s'accum...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement national de la prime herbagère agro-environnementale. En effet, aucune dotation financière n'apparaît dans la loi de finances pour 2010 pour renouveler les contrats PHAE (prime herbagère agro-environnementale). Cette évolution suscite une vive inquiétude pour l'avenir des ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. La mise en sécurité des ascenseurs contraint en effet les propriétaires, bailleurs ou non, à engager des sommes importantes pour réaliser des travaux de mise en confor...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. charges. allègement. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des très petites entreprises qui ont trois ans d'existence et qui sont confrontées au ralentissement de l'économie. En effet, les entreprises qui atteignent les trois ans d'existence doivent payer l'ensemble de leurs...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cas des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque ceux-ci veulent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'AAH ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 55 ans mais, comme tous les salariés, il peut a...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; limite d'âge. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionne...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par le conseil d'administration de l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs par l'ajout de la Serbie, de l'Arménie et de la Turquie. En effet, l'examen de cette modification par le conseil d'administration de l'OFPRA suscite une v...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la soumission à la CSG et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières dès le premier euro. En effet, les membres de l'Union nationale de la propriété immobilière estiment que cette mesure va à l'encontre de la politique des pouvoirs publics tenda...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA n'accorde une réduction d'imp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt accordé aux contribuables qui ont déménagé pour retrouver une activité professionnelle. En effet, nombreux sont ceux qui ont déménagé pour retrouver un emploi. En effet, dans la déclaration de revenus perçus au titre de l'année 2005, il était demandé aux contribu...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte des années de travail effectuées en contact avec l'amiante lorsque les salariés concernés font valoir leurs droits à la retraite. En effet, âgé de 59 ans et demeurant sans emploi, un salarié du secteur privé ayant travaillé au sein de l'...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'assurance chômage aux personnes acceptant d'effectuer quelques heures de travail. En effet, dans cette période difficile pour l'emploi, bon nombre d'actifs acceptent d'effectuer quelques heures de travail faute de pouvoir t...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différences de traitement qui existent entre les médecins du secteur 1 et ceux du secteur 2. En effet, les médecins du secteur 1 observent que leurs tarifs demeurent constants alors que, dans le même temps, les collectivités locales ont considérablement augmenté la pression fiscale, et que leurs charges de ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'impliquer les comités d'entreprise dans le plan de relance de l'économie et de la consommation. En effet, la loi oblige les employeurs à verser à leur comité d'entreprise la somme équivalent à 0,2 % de la masse salariale pour assurer le fonctionnement de celui-ci. Dans de nom...