Damien Meslot
Question N° 34356 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt accordé aux contribuables qui ont déménagé pour retrouver une activité professionnelle. En effet, nombreux sont ceux qui ont déménagé pour retrouver un emploi. En effet, dans la déclaration de revenus perçus au titre de l'année 2005, il était demandé aux contribuables qui ont déménagé et repris une activité de cocher les cases 1AR et 1BR. Or, aujourd'hui, il leur est indiqué qu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice du dispositif fiscal d'aide à la mobilité. Pourtant, sans savoir qu'ils sollicitaient ce crédit d'impôt, ils ont répondu aux deux questions posées. Renseignements pris sur ce dispositif, il apparaît qu'il existe de très nombreux critères à respecter et qu'il est statistiquement improbable de pouvoir répondre parfaitement à tous les critères simultanément. À l'heure où l'État met en place de nombreux dispositifs d'incitation à la mobilité, à reprendre un emploi, ou bien encore à investir dans le développement durable, il est nécessaire d'envisager des critères plus lisibles pour l'ensemble des contribuables, de manière à ne pas avoir ensuite à leur demander le remboursement de ces sommes, au motif qu'un des nombreux critères ne serait pas vérifié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les difficultés que rencontrent les contribuables pour bénéficier des crédits d'impôts, en raison du nombre important de critères à remplir simultanément.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au crédit d'impôt accordé aux contribuables qui ont déménagé pour retrouver une activité professionnelle. Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, (« plan social ») ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 codifié à l'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) a prévu, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du même code qui reprennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Les personnes concernées devaient justifier, en premier lieu, avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois. En deuxième lieu, avoir été inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, et enfin, avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Le bénéfice du crédit d'impôt était accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achevait la période des six mois d'activité. Face aux difficultés éprouvées par certains contribuables qui ont pu être mal informés, il a été décidé, les 4 juillet et 23 septembre 2008, que les procédures de rectification notifiées aux contribuables qui demandaient à bénéficier du crédit d'impôt, au titre des revenus de 2005 et de 2006, sans satisfaire à la condition relative à la situation antérieure à la reprise d'activité (période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi) ou à la condition de durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité, étaient abandonnées. Les rectifications ont été maintenues lorsque les contribuables n'ont pas repris une activité après le 1er juillet 2005, ou n'ont pas déménagé à plus de 200 km, dès lors que ces deux conditions étaient clairement indiquées. Néanmoins, ces contribuables ont pu bénéficier d'une remise des pénalités et des majorations d'assiette en prenant contact avec leur trésorerie, pour obtenir un délai de paiement adapté à leur situation financière. Ces décisions ont été mises en oeuvre immédiatement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui se sont attachés à informer dans les meilleures conditions les contribuables concernés, dans un souci de qualité de service, et à traiter de façon approfondie les demandes dans les délais plus courts. Enfin, une adresse électronique de contact avait été créée spécifiquement pour faciliter les démarches des usagers « creditmobilite@finances.gouv.fr ». Ces mesures ont permis de résoudre les difficultés évoquées.
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